Renonciation à succession pour mineurs
tilouloute
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alex -
alex -
Bonjour,
Tout d'abord merci à tous pour tous vos conseils.
Il y a un an mon beau frêre est dcd. Mon mari et moi même avons fait une renonciation à la succession (uniquement des dettes), mais ne l'avons pas fait pour nos filles mineures. Y-a t'il un délai maxi pour effectuer cette renonciation en leur nom ? (TI + TGI et tout le toutim...)
Merci
Tout d'abord merci à tous pour tous vos conseils.
Il y a un an mon beau frêre est dcd. Mon mari et moi même avons fait une renonciation à la succession (uniquement des dettes), mais ne l'avons pas fait pour nos filles mineures. Y-a t'il un délai maxi pour effectuer cette renonciation en leur nom ? (TI + TGI et tout le toutim...)
Merci
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3 réponses
vous ne pouvez vous rendre directement au greffe pour votre enfant mineur car il faut d'abord solliciter le juge des tutelles au TI pour accord sur la motivation de la renonciation et ensuite vous devez vous rendre au TGI pour enregistrement de la renonciation à la succession
Bonjour
Il n'y a pas de délai.
Mais 10 ans aprés le décès, si elles n'ont pas opté, elles seront considéré comme renonçantes.
Il n'y a pas de délai.
Mais 10 ans aprés le décès, si elles n'ont pas opté, elles seront considéré comme renonçantes.
bonjour je me permets de vous demander si vous avez un exemple de lettre pour pouvoir ecrire au procureur pour renoncer a la succession.je vous remercie
Vous vous déplacez directement au greffe.
Règle juridique
La renonciation à une succession (comme l'acceptation à concurrence de l'actif net) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous devez être muni d'un acte de décès et de vos pièces d'identité. Votre renonciation sera inscrite par le greffier.
Règle juridique
La renonciation à une succession (comme l'acceptation à concurrence de l'actif net) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous devez être muni d'un acte de décès et de vos pièces d'identité. Votre renonciation sera inscrite par le greffier.
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