Delai de succession
lola
-
28 oct. 2008 à 20:39
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 29 oct. 2008 à 21:11
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28 oct. 2008 à 20:56
28 oct. 2008 à 20:56
Bonjour
C'est la déclaration de succession (pour les impots) qui doit être faite dans les 6 mois.
Pour la liquidation et le partage de la succession entre les héritiers, il n'y a pas de délais. (cela dure parfois sur plusieurs génération...)
C'est quand ils sont tous d'accord, en fait.
A priori, si la donation au dernier vivant était encore valable, votre beau-père pourra avoir droit, au maximum (cela dépend des termes de la donation) à 1/4 de la succession de votre mère en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Et, (si ils étaient en communauté?) cette succession se composera de la moitié de tous leurs biens communs (= ceux de votre mère mais aussi les siens...)
C'est la déclaration de succession (pour les impots) qui doit être faite dans les 6 mois.
Pour la liquidation et le partage de la succession entre les héritiers, il n'y a pas de délais. (cela dure parfois sur plusieurs génération...)
C'est quand ils sont tous d'accord, en fait.
A priori, si la donation au dernier vivant était encore valable, votre beau-père pourra avoir droit, au maximum (cela dépend des termes de la donation) à 1/4 de la succession de votre mère en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Et, (si ils étaient en communauté?) cette succession se composera de la moitié de tous leurs biens communs (= ceux de votre mère mais aussi les siens...)
Phgr
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29 oct. 2008 à 09:32
29 oct. 2008 à 09:32
En principe, la déclaration de succession (pour les impots, à faire dans les 6 mois) est signée par les héritiers. (mais je ne sais pas si tous sont censés la signer, ou si l'un suffit..?.)
En pratique, elle est préparée par le notaire, et signée par l'un des héritiers.
Si vous connaissez le notaire, contactez-le et demandez lui copie de la déclaration de succession ou du projet de déclaration de succession (il ne peut pas vous la refuser). Cela vous donnera un état précis de la succession et des droits de chacun.
Mais cette déclaration ne vaut pas liquidation et partage. Pour cela, il faudra un accord entre les héritiers, selon leurs droits respectifs. (et ceux de votre beau-père sont a priori ceux décrit ci-dessus. donc sans doute effectivement avec des droits en usufruit sur la maison...)
Le fait que votre beau-père vous a reconnu (je suppose adopté ?) ne change pas vos droits respectifs dans la succession de votre mère. Simplement cela vous donnera des droits dans sa succession à lui (si il s'agit bien d'une adoption)
En pratique, elle est préparée par le notaire, et signée par l'un des héritiers.
Si vous connaissez le notaire, contactez-le et demandez lui copie de la déclaration de succession ou du projet de déclaration de succession (il ne peut pas vous la refuser). Cela vous donnera un état précis de la succession et des droits de chacun.
Mais cette déclaration ne vaut pas liquidation et partage. Pour cela, il faudra un accord entre les héritiers, selon leurs droits respectifs. (et ceux de votre beau-père sont a priori ceux décrit ci-dessus. donc sans doute effectivement avec des droits en usufruit sur la maison...)
Le fait que votre beau-père vous a reconnu (je suppose adopté ?) ne change pas vos droits respectifs dans la succession de votre mère. Simplement cela vous donnera des droits dans sa succession à lui (si il s'agit bien d'une adoption)
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29 oct. 2008 à 21:11
29 oct. 2008 à 21:11
En fait, la succession ne "se fait" pas...En dehors du dépot de la déclaration (mais c'est seulement pour les impots), il peut n'y avoir aucun acte.
Et vos droits (comme ceux de votre beau-père) subsistent et restent en l'état, jusqu'à ce que vous conveniez d'un partage (avec attribution définitive des biens aux uns et aux autres).
Et ce partage ne peut pas être fait sans vous et votre accord.
Et vos droits (comme ceux de votre beau-père) subsistent et restent en l'état, jusqu'à ce que vous conveniez d'un partage (avec attribution définitive des biens aux uns et aux autres).
Et ce partage ne peut pas être fait sans vous et votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2008 à 09:02