SUCCESSION

annabel -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,

quand peut on débloquer les fonds dans une succession faut il l'accord de tous les héritiers

3 réponses

  1.
    Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Bonjour

    Si vous êtes en indivision successorale, vous pouvez "débloquer" l'argent (pour le gérer, c'est à dire le placer, etc...) à une majorité des 2/3 des droits indivis.
    Mais si c'est pour le partager (vous le répartir) entre les héritiers, il faut l'accord de tout le monde.
    0
  2. annabel
     
    bonsoir

    donc la majorité des 2/3 suffit , mais que doit on produire à la banque pour qu'elle paye les factures nées de l'indivision
    0
  3. Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Pour que la banque "débloque" les comptes, il suffit, en théorie, de prouver sa qualité d'héritier (par tous moyens : livret de famille, etc...)
    Mais en pratique, les banques exigent souvent soit un certificat d'hérédité (délivré par les mairies, mais pas toujours : voir lien ci-dessous), soit un acte de notoriété (à faire établir par un notaire)

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
    0

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