SUCCESSION
annabel
-
28 oct. 2008 à 18:10
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 29 oct. 2008 à 06:30
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A voir également:
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- Déblocage des fonds succession banque - Guide
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28 oct. 2008 à 22:11
28 oct. 2008 à 22:11
Bonjour
Si vous êtes en indivision successorale, vous pouvez "débloquer" l'argent (pour le gérer, c'est à dire le placer, etc...) à une majorité des 2/3 des droits indivis.
Mais si c'est pour le partager (vous le répartir) entre les héritiers, il faut l'accord de tout le monde.
Si vous êtes en indivision successorale, vous pouvez "débloquer" l'argent (pour le gérer, c'est à dire le placer, etc...) à une majorité des 2/3 des droits indivis.
Mais si c'est pour le partager (vous le répartir) entre les héritiers, il faut l'accord de tout le monde.
bonsoir
donc la majorité des 2/3 suffit , mais que doit on produire à la banque pour qu'elle paye les factures nées de l'indivision
donc la majorité des 2/3 suffit , mais que doit on produire à la banque pour qu'elle paye les factures nées de l'indivision
Phgr
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29 oct. 2008 à 06:30
29 oct. 2008 à 06:30
Pour que la banque "débloque" les comptes, il suffit, en théorie, de prouver sa qualité d'héritier (par tous moyens : livret de famille, etc...)
Mais en pratique, les banques exigent souvent soit un certificat d'hérédité (délivré par les mairies, mais pas toujours : voir lien ci-dessous), soit un acte de notoriété (à faire établir par un notaire)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Mais en pratique, les banques exigent souvent soit un certificat d'hérédité (délivré par les mairies, mais pas toujours : voir lien ci-dessous), soit un acte de notoriété (à faire établir par un notaire)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
La législation juridique et financière évolue en permanence...