donation succession en cours

Question

Bonjour,
Mon père est decédé il y a miantenant 9 mois. La succession est toujours en cours, sa fille n'ayant pas renvoyé les papiers aux notaires. 
Ma mère souhaite me donner de l'argent pour acquérir un bien immoibilier (argent du capital decès). Ma demi soeur peut-elle avoir un droit de regard sur cet argent ?

Phgr · Answer

Bonjour

Est-ce que votre mère bénéficie d'une donation au dernier vivant (avec usufruit sur la totalité de la succession), ou n'a -t-elle droit qu'à 1/4 de la succession de votre père ?

Janus001 · Answer

Elle beneficie d'une donation au denrier vivant..

Phgr · Answer

Dans ce cas, votre mère dispose de l'usufruit sur la totalité de la succession (et éventuellement 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit)
En ce qui concerne l'argent, l"usufruit est un quasi-usufruit, qui lui permet de disposer des sommes comme elle l'entend, les nu-propriétaires (vous et votre demi-soeur) ayant une "créance" de nu-propriétaires, que vous pourrez faire valoir sur sa propre succession.
Votre mère peut donc vous donner ce qu'elle veut, mais ceci constituera une donation (d'elle) à votre profit.

Donation succession en cours

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