Donation d'usufruit
Alain
-
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère, agée de 89 ans, m'a donné en pleine propriété sa maison en 1985.
Pour des raisons d'ISF, je souhaite lui donner l'usufruit de cette maison qu'elle occupe.
Etant donné que dans cette configuration le donateur n'agit ni au profit d'ascendant ni au profit de descendant mais seulement pour lui-même, est-il susceptible d'être réprimé?
Alain
Ma mère, agée de 89 ans, m'a donné en pleine propriété sa maison en 1985.
Pour des raisons d'ISF, je souhaite lui donner l'usufruit de cette maison qu'elle occupe.
Etant donné que dans cette configuration le donateur n'agit ni au profit d'ascendant ni au profit de descendant mais seulement pour lui-même, est-il susceptible d'être réprimé?
Alain
A voir également:
- Donation d'usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
3 réponses
Bonjour
A priori, vous pouvez tout à fait constituer un usufruit viager sur la tête de votre mère et lui en faire donation (complétement justifiée par le fait qu'elle occupe réellement le bien...)
Je ne vois pas ou peut être l'abus de droit éventuel...
A priori, vous pouvez tout à fait constituer un usufruit viager sur la tête de votre mère et lui en faire donation (complétement justifiée par le fait qu'elle occupe réellement le bien...)
Je ne vois pas ou peut être l'abus de droit éventuel...
Si votre mère n'a pas de problèmes financier, il peut effectivement y avoir suspicion d'abus de droit, justifié d'ailleurs puisque vous dites bien que vous n'agissez que pour des raisons fiscales! Il faudra au moins veiller à ce que votre mère ne vous paye pas de loyer alors qu'elle est usufruitière!
Je précise :
Pour moi, il n'y a pas d'abus de droit, pour les raisons suivantes :
a) En principe, étant plein propriétaire, vous devriez faire payer un loyer à votre mère (et vous payez alors l' ISF, dont la charge serait d'ailleurs a priori couverte par le loyer)
b) Pour loger gratuitement votre mère, vous pouvez :
1) soit la loger gratuitement, sans lui faire payer de loyer (==> pas d'avantage particulier pour vous)
2) soit lui donner l'usufruit (==> avec exonération d'ISF pour vous)
Les deux méthodes sont légales.
Si vous choisissez la solution 2), l'abus de droit n'est pas caractérisé, car les deux critères (alternatifs) suivants ne sont pas remplis :
a) l'acte de donation est bien réel (il y a bien donation,,avec des effets juridiques réels). (il faut d'ailleurs déclarer la donation et éventuellement payer des droits de donation si la valeur de l'usufruit de votre mère - soit 20 % de la valeur de la maison - dépasse 151 950 euros)
b) La motivation de la donation n'est pas QUE fiscale : elle est avant tout faite pour loger votre mère !. (et éventuellement assurer son avenir, si il devait vous arriver quelque chose : son usufruit subssiterait et elle ne serait pas dépendante des décisions de vos héritiers...)
Et le fait de choisir la solution qui est par aileurs la plus favorable pour vous fiscalement n'est pas condamnable en soi et n'a jamais constitué l'abus de droit en soi. le contribuable n'est jamais obligé d'adopter la solution la plus pénalisante fiscalement)
Pour moi, il n'y a pas d'abus de droit, pour les raisons suivantes :
a) En principe, étant plein propriétaire, vous devriez faire payer un loyer à votre mère (et vous payez alors l' ISF, dont la charge serait d'ailleurs a priori couverte par le loyer)
b) Pour loger gratuitement votre mère, vous pouvez :
1) soit la loger gratuitement, sans lui faire payer de loyer (==> pas d'avantage particulier pour vous)
2) soit lui donner l'usufruit (==> avec exonération d'ISF pour vous)
Les deux méthodes sont légales.
Si vous choisissez la solution 2), l'abus de droit n'est pas caractérisé, car les deux critères (alternatifs) suivants ne sont pas remplis :
a) l'acte de donation est bien réel (il y a bien donation,,avec des effets juridiques réels). (il faut d'ailleurs déclarer la donation et éventuellement payer des droits de donation si la valeur de l'usufruit de votre mère - soit 20 % de la valeur de la maison - dépasse 151 950 euros)
b) La motivation de la donation n'est pas QUE fiscale : elle est avant tout faite pour loger votre mère !. (et éventuellement assurer son avenir, si il devait vous arriver quelque chose : son usufruit subssiterait et elle ne serait pas dépendante des décisions de vos héritiers...)
Et le fait de choisir la solution qui est par aileurs la plus favorable pour vous fiscalement n'est pas condamnable en soi et n'a jamais constitué l'abus de droit en soi. le contribuable n'est jamais obligé d'adopter la solution la plus pénalisante fiscalement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...