Les appels trimestriels de provision
ROC638
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nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
Les appels de fonds trimestriels sont souvent demandés par les syndics, avant le début du trimestre. Je voudrais savoir si je peux payer en milieu de trimestre, voire dans le dernier 1/4 du trimestre. A partir de quel moment, le syndic est-il en droit d'envoyer une relance écrite? Merci d'avance pour la réponse.
Les appels de fonds trimestriels sont souvent demandés par les syndics, avant le début du trimestre. Je voudrais savoir si je peux payer en milieu de trimestre, voire dans le dernier 1/4 du trimestre. A partir de quel moment, le syndic est-il en droit d'envoyer une relance écrite? Merci d'avance pour la réponse.
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2 réponses
Les appels de fonds des charges sont dus le premier jour du trimestre
Les syndics sont obligés d'envoyer un "avis" par lettre simple pour "rappeler" ce qui est dû
Un mois après la date d'exigibilité (et non 1 mois après l'avis) le syndic peut adresser une mise en demeure par lettre recommandee avec AR
Il n'est pas conseillé d'en "abuser"
Les syndics sont obligés d'envoyer un "avis" par lettre simple pour "rappeler" ce qui est dû
Un mois après la date d'exigibilité (et non 1 mois après l'avis) le syndic peut adresser une mise en demeure par lettre recommandee avec AR
Il n'est pas conseillé d'en "abuser"
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