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pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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28 janvier 2016
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28 oct. 2008 à 14:41
28 oct. 2008 à 14:41
Bonjour,
Peut être cet article pourra répondre à votre question.
Concernant la dispense de recherche d'emploi
Source : Loi n° 2008-758 du 1er août 2008.
Article 4
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L.5411-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 et âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, âgées d’au moins cinquante-huit ans en 2009, d’au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423-1, âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. »
II. - A compter du 1er janvier 2012, l’article L.5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 du même code est supprimé.
III. - Toute personne bénéficiant d’une dispense de la condition de recherche d’emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.
Peut être cet article pourra répondre à votre question.
Concernant la dispense de recherche d'emploi
Source : Loi n° 2008-758 du 1er août 2008.
Article 4
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L.5411-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 et âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, âgées d’au moins cinquante-huit ans en 2009, d’au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423-1, âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. »
II. - A compter du 1er janvier 2012, l’article L.5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 du même code est supprimé.
III. - Toute personne bénéficiant d’une dispense de la condition de recherche d’emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.
SALUT
JE VIENS DE LIRE VOTRE MESSAGE IL EXISTE UNE ALLOCATION QUI S APPELLE AER ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE POUR LES CHOMEURS TOTALISANT 160 TRIM AVANT L AGE DE LA RETRAITE 60ANS ET PEUVENT MEME SUR BENEFICIER D OFFICE DE LA DISPENSE DE RECHERCHE D EMPLOI C EST ECRIT
FAIRE TRES TRES VITE CAR CETTE AER ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE N EXITERA PLUS AU O1 JANVIER 2009 FAIRE VITE DEMANDE UN IMPRIME AU ASSEDIC D AER DEMANDE TU TROUVERAS UN FORMULAIRE A REMETTRE A TA CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE TA VILLE ET LEUR EXPLIQUER QUE TU ES PRIS PAR LE TEMPS FAIRE SUIT PAS A PAS LE DOSSIER PUIS JOINDRE AU DOSSIER DES ASSEDICS TON AVIS D IMPOSITION DE 2007 ETC REGARDE DANS LE SITE OU TAPE SUR GOOGLE ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE VOUS VERREZ PAR CONTRE UN DETAIL VOUS AVIEZ TOTALISER LES 160 TRIM Y A UN AN ALORS VOIR POUR DEMANDER UN RAPPEL C EST POUR CETTE RAISON QUE L ANPE NE REPONDE PAS CELA M ETONNE PAS MAIS BIENTOT ILS SERONT AVEC NOUS DERRIERE LES BUREAUX DU CHOMAGE EN TRAIN DE POINTER CAR LES ASSEDICS ET L ANPE FUSIONNENT LA ROUE TOURNE
BONNE CHANCE TENEZ MOI AU COURANT
JE VIENS DE LIRE VOTRE MESSAGE IL EXISTE UNE ALLOCATION QUI S APPELLE AER ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE POUR LES CHOMEURS TOTALISANT 160 TRIM AVANT L AGE DE LA RETRAITE 60ANS ET PEUVENT MEME SUR BENEFICIER D OFFICE DE LA DISPENSE DE RECHERCHE D EMPLOI C EST ECRIT
FAIRE TRES TRES VITE CAR CETTE AER ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE N EXITERA PLUS AU O1 JANVIER 2009 FAIRE VITE DEMANDE UN IMPRIME AU ASSEDIC D AER DEMANDE TU TROUVERAS UN FORMULAIRE A REMETTRE A TA CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE TA VILLE ET LEUR EXPLIQUER QUE TU ES PRIS PAR LE TEMPS FAIRE SUIT PAS A PAS LE DOSSIER PUIS JOINDRE AU DOSSIER DES ASSEDICS TON AVIS D IMPOSITION DE 2007 ETC REGARDE DANS LE SITE OU TAPE SUR GOOGLE ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE VOUS VERREZ PAR CONTRE UN DETAIL VOUS AVIEZ TOTALISER LES 160 TRIM Y A UN AN ALORS VOIR POUR DEMANDER UN RAPPEL C EST POUR CETTE RAISON QUE L ANPE NE REPONDE PAS CELA M ETONNE PAS MAIS BIENTOT ILS SERONT AVEC NOUS DERRIERE LES BUREAUX DU CHOMAGE EN TRAIN DE POINTER CAR LES ASSEDICS ET L ANPE FUSIONNENT LA ROUE TOURNE
BONNE CHANCE TENEZ MOI AU COURANT
28 oct. 2008 à 18:09