Requalification contrat intérim en cdi
liline1912
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon ami travail en intérim depuis 5 ans il travail toujours pour la meme sté utilisatrice. Sa qualification est toujours la même ces contrats sont 1mois + renouvellement puis nouveau contrat. La sté utilisatrice ferme 1 mois en aout et une semaine en decembre. Le motif des contrats sont accroissement temporaire d'activité.... Peut on dire qu'il y a non respect des carences?
Mon ami travail en intérim depuis 5 ans il travail toujours pour la meme sté utilisatrice. Sa qualification est toujours la même ces contrats sont 1mois + renouvellement puis nouveau contrat. La sté utilisatrice ferme 1 mois en aout et une semaine en decembre. Le motif des contrats sont accroissement temporaire d'activité.... Peut on dire qu'il y a non respect des carences?
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1 réponse
Bonjour,
l'article du code du travail L 122-3-11 L 124-7 :
" A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration :
D'une période égale au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est au moins égale à 14 jours,
A la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours.Le délai devant séparer deux contrats précaires successifs est calculé en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement.
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de cette règle est réputé à durée indéterminée et donne lieu à l'application de sanctions pénales. "
IL pourrait donc y avoir requlification en CDI.
Cordialement
l'article du code du travail L 122-3-11 L 124-7 :
" A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration :
D'une période égale au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est au moins égale à 14 jours,
A la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours.Le délai devant séparer deux contrats précaires successifs est calculé en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement.
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de cette règle est réputé à durée indéterminée et donne lieu à l'application de sanctions pénales. "
IL pourrait donc y avoir requlification en CDI.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...