Mon fils de 17 ans demande son émancipation
gigie
-
27 oct. 2008 à 08:11
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 28 oct. 2008 à 11:38
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 28 oct. 2008 à 11:38
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tarasouris
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27 oct. 2008 à 14:10
27 oct. 2008 à 14:10
Bonjour ,
Le mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation, et, s'il le fait pour une raison ou autre, (Juge des Tutelles), ses deux parents seront convoqués pour donner leur accord .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation, et, s'il le fait pour une raison ou autre, (Juge des Tutelles), ses deux parents seront convoqués pour donner leur accord .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
merci pour votre réponse, je me suis aussi renseignée, il faut que sa soit moi qui fasse la demande et du moment que moi je suis d'accord son père ne peut pas s'y opposer, un des deux parent suffit
tarasouris
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28 oct. 2008 à 11:38
28 oct. 2008 à 11:38
Bonjour ,
Vous avez pris ces renseignements auprès du Tribunal ou d'un conseil juridique fiable ? Car, à priori et sauf changement récent qui paraît peu probable, l'un seul des parents peut demander l'émancipation, mais l'autre parent ayant autorité parentale sera, sauf s'il y a impossibilité de sa part, convoqué aussi pour donner son avis ... (art.477 du Code Civil, qui sera remplacé en 2009 par l'art.413) .
Si vous vous attendez à contestation du papa, le mieux serait peut-être de lui en parler avant et de le décider ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vous avez pris ces renseignements auprès du Tribunal ou d'un conseil juridique fiable ? Car, à priori et sauf changement récent qui paraît peu probable, l'un seul des parents peut demander l'émancipation, mais l'autre parent ayant autorité parentale sera, sauf s'il y a impossibilité de sa part, convoqué aussi pour donner son avis ... (art.477 du Code Civil, qui sera remplacé en 2009 par l'art.413) .
Si vous vous attendez à contestation du papa, le mieux serait peut-être de lui en parler avant et de le décider ...
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