huissier pour un etat des lieu,obligatoire ?

Question

Bonjour,

mes proprietaire me disent qu'un huissier de justice es desormais obliagtoire pour un etat des lieu ! et que les frais seront partager ,moi je leur ai dit que j'etais seule avec mon enfant sans travail et qui m'etait impossible de payer ! es ce vraiment obligatoire ? et quel sont mes droit ? il ne veulent meme pas que je refasse la tapisserie que mon fils a abimé !il me dise qu'il faut attendre que les lieu soit vide !je me mefie d'eux car deja il on mis la faute sur le sindycas comme quoi on avais pas droit au animaux alors que je me suis renseigner et c'est eux qu'il ne veulent pas d'animaux !ca fait deux ans que je suis dans ce logement  et j'ai toujours payer mes loyers et facture ! meme n'etant pas isoler a payer des facture enorme !  
 
Jattends vos reponses avec impatience car j'ai la peur au ventre et peur de me metre dans la misere a cause d eux !
 merci d'avance ...

jak67 · Accepted Answer

Il n'est pas obligatoire d'avoir la présence d'un huissier pour un état des lieux.

Concernant la tapisserie, ils ne peuvent pas vous empêcher de la refaire si vous le voulez (tant que vous êtes dans les lieux, avec un bail en régle, même en période de préavis de départ, vous pouvez refaire comme vous l'entendez, la tapisserie, les peintures si vous estimez qu'il le faut.)


"Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif" stipule clairement le décret du 12 décembre 1996 relatif à leur rétribution.
Parmi les actes soumis à une réglementation fixe, on compte notamment l’état des lieux - encore appelé "constat locatif" dans le jargon juridique - qui peut, lorsqu’un bailleur et un locataire ne parviennent pas à l’établir à l’amiable, être réalisé par un huissier. Le prix de cette intervention s’élève à 152 € TTC (auquel il faut ajouter une quinzaine d’euros de frais postaux). Le cout normlalement est partagé.
 

Dans tous les cas vous demandez si l'huissier vient qu'il note que vous étiez prête à faire un état des lieux à l'amiable, mais que votre propriétaire s'y est refusé stipulant que sa présence (huissier) était obligatoire, et que de ce fait vous refusez de payer quoi que ce soit.

Contacté rapidement  l'ADIL de votre secteur:

http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html

Le Blob · Answer

Pour les logements mloués non meublés, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique. Cette loi pose le principe que l'état des lieux est établi directement entre le propriétaire et le locataire, donc sans occasionner de frais.

Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ce n'est que dans ce cas que les frais sont partagés.

Si l'une des parties mandate un huissier pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

Par conséquent vos propriétaires sont soit mal informés, soit mal intentionnés. La loi a été justement modifié pour éviter que le locataire doive payer des frais d'huissier inutiles! 

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/index.html

Si vos propriétaires font venir un huissier, je vous conseille de l'informer dès le départ qu'il ne vient que sur la demande de votre propriétaire et non la votre! Ceci afin qu'il mette dans son constat qu'il n'est pas réquisitionner sur votre demande. Dans ce cas, vos propriétaires ne pourront pas vous demander de frais.

En ce qui concerne la tapisserie, vous feriez mieux de procéder vous-même aux réparations avant l'état des lieux. Il n'est absolument pas nécessaire que les lieux soient vidés. Vous devez rendre le logement dans l'état où vous l'avez reçu (sauf ce qui concerne l'usure normale). A l'état des lieux vous remettrez les clés et vous ne pourrez plus accéder au logement, ce qui veut dire qu'il probable que les propriétaires retiendront sur votre dépôt de garantie (votre caution) les frais des réparations, pouvant être facturés sur devis d'entreprise (ce qui sera beaucoup plus cher que si vous les aviez fait vous même).

Enfin, en ce qui concerne les animaux, une loi de 1970 empêche les propriétaires d'interdire la détention d'un animal familier.

Il me semble que vos propriétaires vous disent beaucoup de sottises alors prudence! soyez vigilante.

alissiange82 · Answer

mille merci pour vos reponses ! suite a ca j'ai apeller un huissier qui ma dit que ce n'etait pas obligatoire et que c eu qui doivent payer les frais a condittion que je ne m'oppose pas ! ouffffff! je suis vraiment soulager !et oui mes proprietaire snt fourbe et mal honette  ! malheureusement ! encore merci  et bonne journee a vous deux .

amicalement .

Huissier pour un etat des lieu,obligatoire ?

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