Hypothèque judiciaire

Question

Bonjour,

Nous devions achetés un terrain pour faire construire notre maison. Chacunes des parties avaient son notaire. Nous avons été convoqués chez le notaire de la vendeuse le 20 octobre 2007 pour signer l'acte authentique. Or, nous n'avons pas pu signer l'acte car il y avait une hypothèque judiciaire de 100 000 € (suite au jugement du mois d juin 2007) alors que le prix du terrain était à 49 000 €. Nous avons dû prendre un avocat pour pouvoir réccupérer notre sequestre. De plus la promesse de vente était caduque au moment du rdv pour la signature de l'acte authentique car elle avait un terme. 

Nous avons engagés une procédure en février 2008 contre la vendeuse pour réclamer l'application de la clause pénale prévue par la promesse de vente ? 

Aujourd'hui, nous souhaiterions acheter une maison et nous voulions savoir si nous devions attendre le dénouement de cette affaire ? Faut-il que le tribunal saisi casse la vente ?

jak67 · Answer

Si il y a une hypothèque judiciaire sur le terrain, seul le versement du montant de celle ci par le vendeur peut la lever.

De plus la vendeuse ne peut pas dire être ignorante de cette hypothèque judiciaire, car elle doit être la conséquence d'une procédure judiciaire ou la partie adverse a demandé la dite hypothèque pour garantir une dette, ou une indemnité d'un jugement. Et cette hypothèque judiciaire lui a était obligatoirement notifié car le cout d'enregistrement est à sa charge.

Loulja · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. 

A ce jour, depuis mai 2008 il n'y a eu que des renvois. Nous sommes hébergés par ma belle mère qui nous propose de lui racheter sa maison. Et, on se demande si nous sommes toujours liés à cette promesse de vente ou pas ? En sachant que la vendeuse nous a rendu notre sequestre fin janvier 2008.

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