"Frais d'entrée" facturés par le proprié
gneuh
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27 oct. 2008 à 00:52
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 27 oct. 2008 à 01:04
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 27 oct. 2008 à 01:04
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Le Blob
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27 oct. 2008 à 00:55
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C'est un logement non meublé?
Le Blob
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27 oct. 2008 à 01:02
27 oct. 2008 à 01:02
Si c'est le cas, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet de demander au locataire le versement :
- d'un dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder un mois de loyer en principal (article 22) ;
- la moitié de la rémunération d’une personne (agent immobilier, notaire) qui a prêté son concours à l’établissement de l’acte de location (article 5).
Toute clause qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles énoncées ci-dessus est réputée non écrite (article 4 de la loi précitée).
Votre propriétaire ne peut donc pas vous réclamer d’autres sommes que celles-là. Vous êtes en droit d'en refuser le paiement ou d'en exiger le remboursement.
- d'un dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder un mois de loyer en principal (article 22) ;
- la moitié de la rémunération d’une personne (agent immobilier, notaire) qui a prêté son concours à l’établissement de l’acte de location (article 5).
Toute clause qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles énoncées ci-dessus est réputée non écrite (article 4 de la loi précitée).
Votre propriétaire ne peut donc pas vous réclamer d’autres sommes que celles-là. Vous êtes en droit d'en refuser le paiement ou d'en exiger le remboursement.
Le Blob
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27 oct. 2008 à 01:04
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Pour ce qui est de l'état des lieux, on vient juste de répondre à un autre "demandeur" :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3976277 huissier pour un etat des lieu obligatoire
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3976277 huissier pour un etat des lieu obligatoire