"Frais d'entrée" facturés par le proprié

gneuh - 27 oct. 2008 à 00:52
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 27 oct. 2008 à 01:04
Bonjour,

Nous avons emménagés dans un appartement le 14/09, et lors de la signature la proprio a facturé 230€ d'"honoraires relatifs à l'établissement de l'acte", au titre de l'article X des conditions générales du bail :
"X- Frais - Honoraires"
Les honoraires relatifs à l'établissement des présentes seront supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire (article 5 de la loi). Il en sera de même pour les frais d'huissier, éventuellement appelé pour établir l'état des lieux (art. 3 de la loi)"

Or, lorsque nous lui avons demandé les justificatifs de ces honoraires, il se trouve qu'il s'agit de frais d'hôtels (trois étoiles.... 90€ la nuit), de TGV et de taxi (40€ de taxi !!), le tout divisé par deux entre elle et nous. En effet, l'appartement est à Paris et elle habite dans le Var, donc elle a du monter trois jours à Paris pour régler tout ça.

Dans le courrier dans lequel elle a envoyé les copies des factures, elle se justifie en disant : "si nous étions passé par un mandataire ils seraient élevés à l'équivalent de deux mois de loyer soit 744€ pour vous et 744€ pour moi". En effet nous étions passés par le journal "de particulier à particulier", justement pour éviter de payer des frais...

De plus, elle ajoute qu'il y aura 30€ de "frais d'états des lieux" qui "seront réglés à la sortie".


Mes questions :
- un propriétaire a-t-il le droit de se faire rembourser ses frais d'hôtels/transport au titre de "frais d'entrée" (sans que le détail de ces frais d'entrée soit explicitement indiqué dans le bail) ?
- un propriétaire peut-il ajouter dans le bail des frais d'état des lieux à la sortie (sachant qu'il n'est a priori pas question d'huissier ici, en tout cas elle ne l'a jamais mentionné) ?
- peut-on réclamer un remboursement de ces "frais d'entrée" ?
A voir également:

3 réponses

Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 92
27 oct. 2008 à 00:55
C'est un logement non meublé?
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Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 92
27 oct. 2008 à 01:02
Si c'est le cas, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet de demander au locataire le versement :
- d'un dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder un mois de loyer en principal (article 22) ;
- la moitié de la rémunération d’une personne (agent immobilier, notaire) qui a prêté son concours à l’établissement de l’acte de location (article 5).

Toute clause qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles énoncées ci-dessus est réputée non écrite (article 4 de la loi précitée).

Votre propriétaire ne peut donc pas vous réclamer d’autres sommes que celles-là. Vous êtes en droit d'en refuser le paiement ou d'en exiger le remboursement.
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Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 92
27 oct. 2008 à 01:04
Pour ce qui est de l'état des lieux, on vient juste de répondre à un autre "demandeur" :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3976277 huissier pour un etat des lieu obligatoire
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