Rachat d'une maison hypothéquée
el juli
-
26 oct. 2008 à 17:35
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 26 oct. 2008 à 18:50
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 26 oct. 2008 à 18:50
A voir également:
- Rachat d'une maison hypothéquée
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rachat part maison nouveau conjoint - Forum acheter une maison
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
1 réponse
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
26 oct. 2008 à 18:50
26 oct. 2008 à 18:50
un bien hypothéqué n'empeche pas sa vente et peut importe le délai; vos parents sont libres de vendre; mais
il faudra alors donner une nouvelle garantie au conseil général sinon suppression de l'aide et remboursement des sommes déjà versées
le prix correspond à la valeur vénale du bien en fonction du lieu, de son emplacement, de sa superficie, etc.....
faite la évaluer par une agence ou un notaire sur place
attention à ne pas la céder sous évaluée l'administration n'aime pas cela !!! et les redressements fiscaux ils aiment assez !!!!
il faudra alors donner une nouvelle garantie au conseil général sinon suppression de l'aide et remboursement des sommes déjà versées
le prix correspond à la valeur vénale du bien en fonction du lieu, de son emplacement, de sa superficie, etc.....
faite la évaluer par une agence ou un notaire sur place
attention à ne pas la céder sous évaluée l'administration n'aime pas cela !!! et les redressements fiscaux ils aiment assez !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...