Dossier de surrendettement et décès

ss18 - 25 oct. 2008 à 23:45
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 25 oct. 2008 à 23:59
Bonjour,
Mes parents avaient un dossier de surrendettement mis en place depuis 2004. Mon papa est dcd en Juin cette année. Ma maman n'ayant plus de revevenus à part une allocation veuvage à redéposer un dossier à son nom étant donné u'elle était co-emprunteur. Elle bénéficie d'un moratoir d'1 an histoire d'améliorer sa situation et de l'alléger. Tous les créanciers nous ont confirmer du moratoir par courrier. Un de c créancier m'a di lorsque je l'ai contacté pour les informer du dc de mon papa, que c sont les héritiers qui sont obligés de rembourser les dettes ou de faire un refus de succession. Or en demandant un gestionnaire d la Bank de France on m'a di que à partir du moment ou ma mère est en vie et qu'elle est co-emprunteur les enfants ne sont pas concernés. Ce créancier nous menace par courrier nous demandant d'envoyer rapidement un refus de succession ou un certificat d'hérédité, à défaut ils nous poursuivrons par voie de huissier. Ma question est: sachant que ma maman est encore en vie sommes-nous concernés par le remboursement des dettes? Sachant que ce créancier à accepté le moratoir et par là le plan de surrendettement, a-t-il le droit de nous harceler et nous menacer comme il le fait et nous envoyer un huissier? Risque-t il des sanctions car pour moi il s'agit là d'un non respect du plan par le créancier?Que puis-je faire?

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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
25 oct. 2008 à 23:59
Lors du décès d'un de vos parents, vous êtes héritier d'une part des biens et dettes du decujus (personne décédée).
Votre mère étant co-emprunteuse ne peut pas refuser de payer les dettes communes.

Les enfants, êtes héritiers d'une part (cette part dépend du nombre d'enfants) de ce fait si la succession à un passif et que vous ne la refusez pas vous devrez payer.

Avez vous vue un notaire ?

Dans votre cas je vous conseil d'aller en voir un pour faire soit :
établir un état de la succession (bilan actif-passif) avant de vous décider,
de refuser la succession pour vous et vos enfants mineurs si vous êtes certain que la succession ne concerne que des dettes (ce qui a l'air d'être le cas).
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