Dossier de surrendettement et décès

ss18 -  
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents avaient un dossier de surrendettement mis en place depuis 2004. Mon papa est dcd en Juin cette année. Ma maman n'ayant plus de revevenus à part une allocation veuvage à redéposer un dossier à son nom étant donné u'elle était co-emprunteur. Elle bénéficie d'un moratoir d'1 an histoire d'améliorer sa situation et de l'alléger. Tous les créanciers nous ont confirmer du moratoir par courrier. Un de c créancier m'a di lorsque je l'ai contacté pour les informer du dc de mon papa, que c sont les héritiers qui sont obligés de rembourser les dettes ou de faire un refus de succession. Or en demandant un gestionnaire d la Bank de France on m'a di que à partir du moment ou ma mère est en vie et qu'elle est co-emprunteur les enfants ne sont pas concernés. Ce créancier nous menace par courrier nous demandant d'envoyer rapidement un refus de succession ou un certificat d'hérédité, à défaut ils nous poursuivrons par voie de huissier. Ma question est: sachant que ma maman est encore en vie sommes-nous concernés par le remboursement des dettes? Sachant que ce créancier à accepté le moratoir et par là le plan de surrendettement, a-t-il le droit de nous harceler et nous menacer comme il le fait et nous envoyer un huissier? Risque-t il des sanctions car pour moi il s'agit là d'un non respect du plan par le créancier?Que puis-je faire?

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jak67 Messages postés 959 Statut Membre 689
 
Lors du décès d'un de vos parents, vous êtes héritier d'une part des biens et dettes du decujus (personne décédée).
Votre mère étant co-emprunteuse ne peut pas refuser de payer les dettes communes.

Les enfants, êtes héritiers d'une part (cette part dépend du nombre d'enfants) de ce fait si la succession à un passif et que vous ne la refusez pas vous devrez payer.

Avez vous vue un notaire ?

Dans votre cas je vous conseil d'aller en voir un pour faire soit :
établir un état de la succession (bilan actif-passif) avant de vous décider,
de refuser la succession pour vous et vos enfants mineurs si vous êtes certain que la succession ne concerne que des dettes (ce qui a l'air d'être le cas).
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