terrain agricole en zone NC à patager

Question

Bonjour,

ma mère est co propriétaire d'un terrain agricole avec 10 autres membres de sa famille. la superficie totale est de TROIS hectares et 40 ares.
Nous souhaiterions diviser le terrain pour que ma mère dispose de son propre titre de propriété. Par rapport à son nombre de parts, elle disposerait d une parcelle de 3000 m² environ.

Quelqu'un pourrait il me dire si la division est possible ou non, compte tenu du nombre d'héritiers? (article de loi à l appui si possible)- si la division n est pas possible en l'état, quelles seraient les conditions pour que la division soit possible.

merci d'avance pour votre réponse car nous sommes dans un vrai casse-tête familial et j aimerais apporter un éclairage basé sur une réalité juridique.
A bientôt

Phgr · Answer

Bonjour

Sous réserve de la réglementation applicable aux terres agricoles (?), la régle générale, si vous êtes en situation d'indivision, est que vous pouvez en sortir à tout moment par le partage de l'indivision et l'attribution de lots individuels à chacun SI tout le monde est d'accord...( voir code civil art 835)
Vous pouvez même attribuer un lot à votre mère et rester ensemble en indivision sur le reste, toujours SI tout le monde est d'accord.

madinina · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse. le probleme est que la legislation est differente pour les terrains agricoles, il me semble, et telle est la raison de mon intervention. il paraitrait qu on ne peut pas diviser un terrain agricole non constructible en parcelles de moins d 'un certains nombre de metres carrés. et donc le nombre de coproprietaires serait important dans l affaire.
si vous pouviez m aider à trouver la ou les lois en la matière.

d'avance merci

Terrain agricole en zone NC à patager

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