Garage
oliadi
-
24 oct. 2008 à 22:44
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 25 oct. 2008 à 02:32
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 25 oct. 2008 à 02:32
1 réponse
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
25 oct. 2008 à 02:32
25 oct. 2008 à 02:32
La Cour de cassation a sanctionné par arrêt du 13 mars 2008 un garagiste qui avait facturé une somme de 847,96 euros à un client qui avait voulu faire reprendre les désordres affectant son van.
Elle casse un jugement d'un tribunal d'instance qui avait condamné le client sur une simple facture du garagiste alors que le client n'avait ni commandé ni accepté de tels travaux.
Un devis aurait été utile...
Elle casse un jugement d'un tribunal d'instance qui avait condamné le client sur une simple facture du garagiste alors que le client n'avait ni commandé ni accepté de tels travaux.
Un devis aurait été utile...
La législation juridique et financière évolue en permanence...