Préavis de logement pour création d'entrepris
marie7627
-
23 oct. 2008 à 20:46
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 21:03
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 21:03
A voir également:
- Préavis de logement pour création d'entrepris
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
8 réponses
Le problème n'est pas que le bail soit aux 2 noms, mais qu'il ait démissionné.
Le préavis abrégé n'est pas possible dans ce cas.
Le préavis abrégé n'est pas possible dans ce cas.
Bonjour,
merci de votre réponse, mais mon conjoint touche le chômage, puisque c'est une démission pour motif légitime, il a les mêmes droits que pour un licenciement sans les indemnités.
est-ce toujours le même cas ?
merci de votre réponse, mais mon conjoint touche le chômage, puisque c'est une démission pour motif légitime, il a les mêmes droits que pour un licenciement sans les indemnités.
est-ce toujours le même cas ?
Foyer
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26 oct. 2008 à 20:14
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Bonsoir Marie,
Selon la doc dont je dispose, votre cas rentre dans la situation des preavis de 1 mois:
" ... De plus, c'est le fait de perdre votre emploi, et non le simple fait d'etre au chomage qui justifie la reduction du preavis. Il est donc necessaire qu'il y ait eu licenciement par l'employeur." (extrait de que choisir special n°67 de mars 2006)
Selon la doc dont je dispose, votre cas rentre dans la situation des preavis de 1 mois:
" ... De plus, c'est le fait de perdre votre emploi, et non le simple fait d'etre au chomage qui justifie la reduction du preavis. Il est donc necessaire qu'il y ait eu licenciement par l'employeur." (extrait de que choisir special n°67 de mars 2006)
Le Blob
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26 oct. 2008 à 20:28
26 oct. 2008 à 20:28
Je confirme que la jurisprudence est stricte : la démission n'ouvre pas droit au préavis réduit (à ma connaissance pas de jurisprudence sur une démission pour motif légitime).
Une réponse ministérielle a précisé que la démission n’autorisait pas le locataire à réduire le préavis à un mois (Réponse ministérielle du 4 mai 1987, Journal Officiel de l’Assemblée Nationale). La jurisprudence a confirmé cette position (Cour d’Appel de Paris, 6ème chambre B, 30 octobre 1997).
Donc vous pouvez tenter le préavis réduit, mais en cas de contestation du propriétaire, je pense qu'il ne faudrait pas que vous insistiez, il est loin d'être acquis que vous obteniez gain de cause devant un juge.
Foyer : votre source signifie que le simple fait d'être au chômage ne permet pas de demander un préavis réduit. "Il est donc nécessaire qu'il y ait eu licenciement par l'employeur" : le préavis est donc bien de trois mois en cas de démission d'après votre source.
Une réponse ministérielle a précisé que la démission n’autorisait pas le locataire à réduire le préavis à un mois (Réponse ministérielle du 4 mai 1987, Journal Officiel de l’Assemblée Nationale). La jurisprudence a confirmé cette position (Cour d’Appel de Paris, 6ème chambre B, 30 octobre 1997).
Donc vous pouvez tenter le préavis réduit, mais en cas de contestation du propriétaire, je pense qu'il ne faudrait pas que vous insistiez, il est loin d'être acquis que vous obteniez gain de cause devant un juge.
Foyer : votre source signifie que le simple fait d'être au chômage ne permet pas de demander un préavis réduit. "Il est donc nécessaire qu'il y ait eu licenciement par l'employeur" : le préavis est donc bien de trois mois en cas de démission d'après votre source.
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Bonsoir,
merci de votre rapidité et de vos informations. nous allons déposer notre préavis demain et mon conjoint va demander directement au bailleur HLM. nous verrons bien la réponse.
bonne soirée et merci encore.
merci de votre rapidité et de vos informations. nous allons déposer notre préavis demain et mon conjoint va demander directement au bailleur HLM. nous verrons bien la réponse.
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Le Blob
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26 oct. 2008 à 20:33
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Faites passer cette démission pour une perte d'emploi, et si votre propriétaire demande des justificatifs, joignez les documents des ASSEDIC qui légitiment cette démission. Il ne cherchera peut être pas à aller plus loin...
Peut être une nouveau cas de jurisprudence en devenir...
Il faut avoir à l'esprit que les tribunaux ne prononcent pas des décisions homogènes, le tribunal de paris peut dire "blanc", celui de Lille "noir" et celui de Dijon "gris clair"...
Mais la jurisprudence actuelle rejette toujours la démission comme assimilable à une perte d'emploi.
Peut être une nouveau cas de jurisprudence en devenir...
Il faut avoir à l'esprit que les tribunaux ne prononcent pas des décisions homogènes, le tribunal de paris peut dire "blanc", celui de Lille "noir" et celui de Dijon "gris clair"...
Mais la jurisprudence actuelle rejette toujours la démission comme assimilable à une perte d'emploi.
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26 oct. 2008 à 20:34
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Vous n'avez pas a demander aux HLM ! Vous entrez dans la categorie des ayant-droit a 1 mois.
Il ne faut pas vous laisser influencer par des bureaucrates qui veulent se donner de l'importance. Eventuellement, imprimez la reponse que je vous ai faite avant (n°3 de la serie de reponses) et prenez la avec vous.
Si probléme revenez le dire sur ce meme message.
Il ne faut pas vous laisser influencer par des bureaucrates qui veulent se donner de l'importance. Eventuellement, imprimez la reponse que je vous ai faite avant (n°3 de la serie de reponses) et prenez la avec vous.
Si probléme revenez le dire sur ce meme message.
Le Blob
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26 oct. 2008 à 20:36
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Encore une fois Foyer, il me semble que votre réponse ne permet pas de faire valoir un préavis réduit. Il doit y avoir "licenciement"
Foyer
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26 oct. 2008 à 20:45
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Le blob, il semblerait qu'il y ait eu bousculade de nos messages a l'entrée dee la boite.
Ce que j'ai indiqué, c'est ce que j'ai relevé sur une doc dont j'ai mentionné la reference. N'etant pas specialiste dans le domaine, je ne m'offusque pas de voir mes reponses contredites. Le principal est que l'info donnée soit juste et je vous cede volontiers la "bonne reponse".
Ce que j'ai indiqué, c'est ce que j'ai relevé sur une doc dont j'ai mentionné la reference. N'etant pas specialiste dans le domaine, je ne m'offusque pas de voir mes reponses contredites. Le principal est que l'info donnée soit juste et je vous cede volontiers la "bonne reponse".
Le Blob
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26 oct. 2008 à 21:03
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Pas de souci, d'ailleurs personne ne peut se dire vraiment spécialisé en droit, vu qu'il faudrait une boule de cristal!
La législation juridique et financière évolue en permanence...