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jak67
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23 oct. 2008 à 17:08
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Que ce soit bruit ou olfactif l'antériorité ne joue plus depuis quelques années.
jak67
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23 oct. 2008 à 16:35
23 oct. 2008 à 16:35
Il y a eut des jugements pour des fosses à purin, et des tas de fumier, qui existait auparavant, imposant à leur propriétaire de déplacer ceux-ci.
De plus je ne voie pas en quoi une activité de menuiserie ou scierie à a voir avec une zone agricole....
lien du ministère de l'intérieur sur le bruit:
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/votre_securite/votre-domicile/nuisances-sonores/view
http://www.bruit.fr/FR/info/Activit%E9s%20bruyantes/0102
Surtout que vous ne lui demandez pas de cesser son activité, mais de déplacer sa machine.
De plus je ne voie pas en quoi une activité de menuiserie ou scierie à a voir avec une zone agricole....
lien du ministère de l'intérieur sur le bruit:
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/votre_securite/votre-domicile/nuisances-sonores/view
http://www.bruit.fr/FR/info/Activit%E9s%20bruyantes/0102
Surtout que vous ne lui demandez pas de cesser son activité, mais de déplacer sa machine.
jak67
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25 oct. 2008 à 11:47
25 oct. 2008 à 11:47
aller voir les liens ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier voisinage/d20 voisinage defendez vos droits.php3
Vous vous rapprocher de la gendarmerie :
le texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000459023/2020-10-29/
extrait:
« Lutte contre le bruit
« Art. R. 1334-30. - Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
« Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
« Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
« Art. R. 1334-32. - Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
« Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier voisinage/d20 voisinage defendez vos droits.php3
Vous vous rapprocher de la gendarmerie :
le texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000459023/2020-10-29/
extrait:
« Lutte contre le bruit
« Art. R. 1334-30. - Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
« Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
« Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
« Art. R. 1334-32. - Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
« Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2008 à 11:21