Conflit de bail avec mairie

bidule - 23 oct. 2008 à 16:50
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 26 oct. 2008 à 18:38
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison dont une partie, bien séparée, était l'ancien bureau de poste ( fermé fin 2006 ou début 2007 ). La mairie à qui appartient ce bâtiment, me demande de partir pour y loger un nouvel employé communal. Avant moi il y avait déjà un locataire depuis à peu près 3 ans et qui n'était ni un employé communal ni un receveur de la Poste.
En 2001 cette mairie m'a octroyée un bail loi du 6 juillet 1989 pour une durée de 3 ans, puis, a renouvelé des baux précaires d'un an ( sous la même loi du 6 juillet 1989) qui m'ont mené jusqu'à fin mars 2008. Sur ce dernier bail il était précisé que si la mairie décidait de reprendre sont bien, elle me le ferait savoir au moins 2 mois avant la fin du contrat, soit fin janvier. Or je n'ai pas eu de nouvelles. j'en ai donc conclu, que suivant le bail en ma possession, le contrat était tacitement renouvelé pour 3 ans. Fin mars le maire me convoque pour me faire signer un bail d'occupation précaire de 3 mois. Ce que je ne fais pas.
Prenant des renseignements auprès de juristes, on me dit qu'en fait, une mairie est une personne morale et que le bail devrait-être renouvelé pour 6 ans et non pas 3 ans!
Je suis toujours dans les lieux. J'ai eu recours à un avocat qui a adressé à la commune une lettre expliquant tout cela. La mairie rétorque que le bâtiment fait partie du Domaine Publique et qu'elle ne peut pas me faire un contrat relevant du domaine privé (loi du 6 juillet 1989).
Que penser de cette réponse, la mairie m'ayant fait ce genre de baux à répétition depuis 2001?
Ai-je l'espoir d'obtenir gain de cause devant un tribunal ?

PS: Depuis Avril de cette année le ballon d'eau chaude est cassé, la mairie ne veut pas le changer malgré le devis d'un plombier qui a noter la vétusté de cet objet et la nécessité de le changé.
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1 réponse

pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
26 oct. 2008 à 18:38
Votre avocat à raison, votre logement appartient au domaine privé de la commune, vous avez de bonne chances de gagner la procédure.
Et en attendant lors de cette même procédure, faites valoir également votre droit de locataire conformément au texte que vous nommez dans votre message.

Trop de Maires abusent de pouvoirs et de droits qu'ils n'ont pas pour couvrir leur ignorance.

Cordialement
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