Conflit de bail avec mairie
bidule
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23 oct. 2008 à 16:50
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 26 oct. 2008 à 18:38
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 26 oct. 2008 à 18:38
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
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1 réponse
pierre a feu
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26 oct. 2008 à 18:38
26 oct. 2008 à 18:38
Votre avocat à raison, votre logement appartient au domaine privé de la commune, vous avez de bonne chances de gagner la procédure.
Et en attendant lors de cette même procédure, faites valoir également votre droit de locataire conformément au texte que vous nommez dans votre message.
Trop de Maires abusent de pouvoirs et de droits qu'ils n'ont pas pour couvrir leur ignorance.
Cordialement
Et en attendant lors de cette même procédure, faites valoir également votre droit de locataire conformément au texte que vous nommez dans votre message.
Trop de Maires abusent de pouvoirs et de droits qu'ils n'ont pas pour couvrir leur ignorance.
Cordialement