A voir également:
- Loyers payés suivant possibilités du locatair
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Quel est l'indice des loyers du 4e trimestre 2023 ? - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
2 réponses
S'il est prouvé que les loyers n'ont pas été payés de manière régulière, le propriétaire peut mettre fin au bail à l'échéance de ce dernier, en respectant les 6 mois de préavis.
Par exemple :
Signature d'un bail de 3 ans : 1er septembre 2006
La fin du bail sera le 31 août 2009
Le préavis devra être reçu par le locataire au plus tard le : 28 février 2009
Le paiement irrégulier des loyer est une cause résiliation de bail.
Par exemple :
Signature d'un bail de 3 ans : 1er septembre 2006
La fin du bail sera le 31 août 2009
Le préavis devra être reçu par le locataire au plus tard le : 28 février 2009
Le paiement irrégulier des loyer est une cause résiliation de bail.