Pension alimentaire
castordeslacs
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21 oct. 2008 à 19:38
delyurek93 Messages postés 288 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2008 - 21 oct. 2008 à 19:41
delyurek93 Messages postés 288 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2008 - 21 oct. 2008 à 19:41
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delyurek93
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21 oct. 2008 à 19:41
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En matière de pension alimentaire, à moins d'une entente avec l'autre parent, il faut se conformer au jugement existant. Si celui-ci prévoit que la pension est payable à l'autre parent, c'est à l'autre parent qu'il faut la verser.
Pour pouvoir verser la pension directement à l'enfant devenu majeur, il faut donc que l'autre parent soit d'accord. Sinon, il faut s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement qui modifie les modalités de la pension alimentaire.
À cet effet, les tribunaux sont réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur.
Pour pouvoir verser la pension directement à l'enfant devenu majeur, il faut donc que l'autre parent soit d'accord. Sinon, il faut s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement qui modifie les modalités de la pension alimentaire.
À cet effet, les tribunaux sont réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur.