Pension alimentaire
castordeslacs
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delyurek93 Messages postés 290 Statut Membre -
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Bonjour,
lorsque l'enfant est majeur peut on lui verser directement la pension alimentaire qui lui revient puisqu'apparemment la mère ne fait pas ce qu'il faut pour qu'elle puisse faire ses études dans de bonnes conditions, je la soupconne vu qu'elle ne travaille pas de garder l'argentpour elle. MERCI DE VOTRE REPONSE
lorsque l'enfant est majeur peut on lui verser directement la pension alimentaire qui lui revient puisqu'apparemment la mère ne fait pas ce qu'il faut pour qu'elle puisse faire ses études dans de bonnes conditions, je la soupconne vu qu'elle ne travaille pas de garder l'argentpour elle. MERCI DE VOTRE REPONSE
A voir également:
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1 réponse
En matière de pension alimentaire, à moins d'une entente avec l'autre parent, il faut se conformer au jugement existant. Si celui-ci prévoit que la pension est payable à l'autre parent, c'est à l'autre parent qu'il faut la verser.
Pour pouvoir verser la pension directement à l'enfant devenu majeur, il faut donc que l'autre parent soit d'accord. Sinon, il faut s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement qui modifie les modalités de la pension alimentaire.
À cet effet, les tribunaux sont réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur.
Pour pouvoir verser la pension directement à l'enfant devenu majeur, il faut donc que l'autre parent soit d'accord. Sinon, il faut s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement qui modifie les modalités de la pension alimentaire.
À cet effet, les tribunaux sont réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...