Bail locatif signé un 29 DECEMBRE
Résolu
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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21 oct. 2008 à 14:42
21 oct. 2008 à 14:42
Bonjour,
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Votre bailleur a légalement le droit de vous réclamer les arriérez depuis le 29/12/2006, et pas seulement de vous pratiquer une augmentation. Donc votre loyer aurait du augmenter le 29/12/2007, il ne l'augmente que le 01/01/2008 qu'est ce qui vous chagrine là dedans ?
Si vous désirez que je vous calcule l'augmentation, qui elle, m'a l'air trop élevé donnez- moi
1) le montant du loyer sans les charges
2) le trimestre de référence inscrit sur votre bail
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Votre bailleur a légalement le droit de vous réclamer les arriérez depuis le 29/12/2006, et pas seulement de vous pratiquer une augmentation. Donc votre loyer aurait du augmenter le 29/12/2007, il ne l'augmente que le 01/01/2008 qu'est ce qui vous chagrine là dedans ?
Si vous désirez que je vous calcule l'augmentation, qui elle, m'a l'air trop élevé donnez- moi
1) le montant du loyer sans les charges
2) le trimestre de référence inscrit sur votre bail
Igor1
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21 oct. 2008 à 18:20
21 oct. 2008 à 18:20
Bonjour,
je vous ai demandé le trimestre de référence inscrit sur le bail. vous ne l'avez pas ?
Théoriquement il s'agit du 3 ème trimestre, 2006 112.43 --- 2007 113.68
vote loyer était de 450 euros divisé par 112.43 et multiplié par 113.68 = 455.00 euros par mois depuis les 1er janvier
l4augmentation ne peut dépasser 5 euros par mois.
je vous ai demandé le trimestre de référence inscrit sur le bail. vous ne l'avez pas ?
Théoriquement il s'agit du 3 ème trimestre, 2006 112.43 --- 2007 113.68
vote loyer était de 450 euros divisé par 112.43 et multiplié par 113.68 = 455.00 euros par mois depuis les 1er janvier
l4augmentation ne peut dépasser 5 euros par mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2008 à 17:29
Par contre, le 29/12/06 est la date du début de mon bail.
Donc, certes, il a tout à fait le droit de m'augmenter à compter du 29/12/2007
Ce qui revient à dire qu'il peut remonter du 29/12/07 à aujourd'hui, donc sur 10 mois et non sur 2 années
comme il le fait dans son courrier. Oups...
Mais comme je voudrai lui faire un courrier, il ne faut pas que je me trompe.
Alors oui je veux bien que vous m'aidiez.
Montant du loyer 450 euros hors charges
date d'entrée dans les lieux : 29/12/06
Merci par avance. Bien cordialement.
12 janv. 2009 à 12:47
je vous explique brievement la situation, mes parents louent une maison depuis 2001 pour un loyer de 680 euros, le proprietaire n'a pas augmenté le loyer ces 5 dernieres années.Aujourd'hui il leurs demande un montant correspondant au 5 ans d'augmentation.je crois qu'il doit échelonner l'augmentation plutot que de leur imposer un paiement imédiat.
il ne veut pas discuter , il impose ces conditions, je ne sais pas comment aider mes parents.
je vous demande s'il vous plait de bien vouloir me renseigner sur ce litige.
cordialement.
cendrine