Je posséde du materiel sur propriété privée

leon -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je posséde du matériel sur une propriété privée ,le propriétaire m'interdi l'accés qu'el sont mes droit afin de pouvoir récupérer ce qui m'appartiend
merci de me répondre

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    aucun ,il a tout à fait le droit de garder votre matériel car voici la loi : En fait de meuble, la possession vaut titre
    voir lien ci-dessous :

    http://www.webavocat.fr/...
    0

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