ABSENCE QUITTANCE DE LOYER/ RECLAMATION
CALA
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère a fait une demande de logement OPAC.Sa demande a été acceptée en commission sous réserve de paiement de loyers dû à son propriétaire actuel.Son propriétaire ne lui a jamais délivré de quittance de loyers et il ne l'a jamais averti qu'elle n'avait pas réglée certains de ses loyers de 2003 et 2004.Aujourd'hui, il lui réclame verbalement.A savoir qu'à cette période, elle travaillait donc le montant de ses allocations avaient été revisés , donc son propriétaire a reçu partiellement le paiement de ses loyers.
Question: Y a-t-il un délai de prescription concernant sa réclamation tardive?
D'avance, merci de votre réponse
Ma mère a fait une demande de logement OPAC.Sa demande a été acceptée en commission sous réserve de paiement de loyers dû à son propriétaire actuel.Son propriétaire ne lui a jamais délivré de quittance de loyers et il ne l'a jamais averti qu'elle n'avait pas réglée certains de ses loyers de 2003 et 2004.Aujourd'hui, il lui réclame verbalement.A savoir qu'à cette période, elle travaillait donc le montant de ses allocations avaient été revisés , donc son propriétaire a reçu partiellement le paiement de ses loyers.
Question: Y a-t-il un délai de prescription concernant sa réclamation tardive?
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1 réponse
Bonjour,
non pas du tout, le bailleur peut réclamer les arriérés de loyer et de charges 5 années en arrière :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
De plus il est tout à fait normal que votre mère n'ai plus de quittance , car dès qu'il y a loyer en retard, le bailleur ne doit plus délivrer de quittance( c'est comme cela que les bailleurs suivant savent si le candidat est à jour de ses loyers ou pas).
le bailleur n'a pas à avertir votre mère qu'elle est en retard de loyer , elle doit bien le savoir non ?
non pas du tout, le bailleur peut réclamer les arriérés de loyer et de charges 5 années en arrière :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
De plus il est tout à fait normal que votre mère n'ai plus de quittance , car dès qu'il y a loyer en retard, le bailleur ne doit plus délivrer de quittance( c'est comme cela que les bailleurs suivant savent si le candidat est à jour de ses loyers ou pas).
le bailleur n'a pas à avertir votre mère qu'elle est en retard de loyer , elle doit bien le savoir non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...