Droit de passage
kttix
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19 oct. 2008 à 19:40
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 20 oct. 2008 à 00:16
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A voir également:
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2 réponses
tevanaa
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19 oct. 2008 à 20:27
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Une servitude profite à un fonds et grève un autre fonds, peu importe les propriétaires (article 637 du Code civil)
à condition que la servitude ne soit pas aggravée par ce nouveau passage, le fonds dominant ne peut s'y opposer
à condition que la servitude ne soit pas aggravée par ce nouveau passage, le fonds dominant ne peut s'y opposer
Dansemacabre
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20 oct. 2008 à 00:16
20 oct. 2008 à 00:16
Ma question est surement bête, mais pourquoi ne pas procéder à un échange de parcelle avec votre frère ? Si par exemple vous échangez un bout de terrain équivalent avec celui qui vous souhaiter laisser en tant que passage, le futur acquéreur aura donc un passage de moins de 5 mètres dont il sera propriétaire et dont il devra s'occuper.
19 oct. 2008 à 23:58