Fosse septique chez le voisin

PAT1302 - 19 oct. 2008 à 16:35
 PAT1302 - 20 oct. 2008 à 16:22
Bonjour,
nous avons acheté une petite maison sur un terrain de 810m2 il y 3 mois, le vendeur qui possedait la parcelle à coté de la notre, nous a demandé d'attendre pour faire passé le geometre car il voulait vendre la parcelle à coté et avait besoin d'attendre le permis de construire de cette derniere pour faire passé le geometre.
Il y a 3 semaines le geometre est enfin venu pour mettre les bornes et verdict, une partie de notre terrasse et notre fosse septique est sur la parcelle du voisin. la maison aurait été mal implanté par rapport au cadastre.
l'ancien propriétaire de ces deux parcelles a entre temps vendu la parcelle mitoyenne et malgres ses dires comme quoi il avait dit au nouveaux acquereurs que leur parcelle commencait a la limite de notre terrasse et fosse septique ces dernier nous demande un dédomagement de 2000€ et de prendre a notre charge toutes les clotures mitoyennes.
L' ancien propriétaire ne repond plus a nos coups de fils.
Quels sont nos recours?
Merci

2 réponses

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
19 oct. 2008 à 17:32
La maison a été construite quand?
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Bonjour,
la maison a été construite en 1970.
Merci de votre attention.
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
20 oct. 2008 à 14:58
la parcelle où est votre maison, et l'autre parcelle, qui a était vendu au voisin ne faisait qu'une seule et même propriété, (si j'ai bien compris) avant la vente.

Donc le vendeur a vendu une parcelle la votre sans avoir fait faire la délimitation (bornage) avant , en se basant je pense sur les anciennes parcelles cadastrales.

Dans ces conditions il y a faute (pour na pas dire escroquerie, car il devait parfaitement être au courant de ce problème) manifeste du vendeur.

En effet il n'a pas le droit de vendre une parcelle où un immeuble (votre maison) a était construite par en sachant qu'une partie de la maison est sur l'autre parcelle qu'il détient encore, et de plus qu'il compte vendre.

Il y a fraude sur la quantité, la qualité du bien.

Vous envoyez un recommandé au notaire en lui signalant les faits,

Vous le mettez en demeure d'intervenir auprès du vendeur pour palier à ces erreurs manifeste (qui frise l'escroquerie).

Faute de quoi vous vous assignerez le vendeur et le notaire pour:
- tromperie manifeste sur la quantité et la qualité d'un bien,
- vous demanderez l'annulation de la vente,
- et que les dommages et intérêts que vous demanderez seront conséquents

Si vous avez une protection juridique contacté la rapidement.

Votre maison ayant était construite il y a plus de trente ans vous êtes dans la prescription trentenaire vis a vis de l'administration.

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