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2 réponses
jak67
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mardi 16 septembre 2008
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2 octobre 2013
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19 oct. 2008 à 17:32
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La maison a été construite quand?
jak67
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20 oct. 2008 à 14:58
20 oct. 2008 à 14:58
la parcelle où est votre maison, et l'autre parcelle, qui a était vendu au voisin ne faisait qu'une seule et même propriété, (si j'ai bien compris) avant la vente.
Donc le vendeur a vendu une parcelle la votre sans avoir fait faire la délimitation (bornage) avant , en se basant je pense sur les anciennes parcelles cadastrales.
Dans ces conditions il y a faute (pour na pas dire escroquerie, car il devait parfaitement être au courant de ce problème) manifeste du vendeur.
En effet il n'a pas le droit de vendre une parcelle où un immeuble (votre maison) a était construite par en sachant qu'une partie de la maison est sur l'autre parcelle qu'il détient encore, et de plus qu'il compte vendre.
Il y a fraude sur la quantité, la qualité du bien.
Vous envoyez un recommandé au notaire en lui signalant les faits,
Vous le mettez en demeure d'intervenir auprès du vendeur pour palier à ces erreurs manifeste (qui frise l'escroquerie).
Faute de quoi vous vous assignerez le vendeur et le notaire pour:
- tromperie manifeste sur la quantité et la qualité d'un bien,
- vous demanderez l'annulation de la vente,
- et que les dommages et intérêts que vous demanderez seront conséquents
Si vous avez une protection juridique contacté la rapidement.
Votre maison ayant était construite il y a plus de trente ans vous êtes dans la prescription trentenaire vis a vis de l'administration.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Donc le vendeur a vendu une parcelle la votre sans avoir fait faire la délimitation (bornage) avant , en se basant je pense sur les anciennes parcelles cadastrales.
Dans ces conditions il y a faute (pour na pas dire escroquerie, car il devait parfaitement être au courant de ce problème) manifeste du vendeur.
En effet il n'a pas le droit de vendre une parcelle où un immeuble (votre maison) a était construite par en sachant qu'une partie de la maison est sur l'autre parcelle qu'il détient encore, et de plus qu'il compte vendre.
Il y a fraude sur la quantité, la qualité du bien.
Vous envoyez un recommandé au notaire en lui signalant les faits,
Vous le mettez en demeure d'intervenir auprès du vendeur pour palier à ces erreurs manifeste (qui frise l'escroquerie).
Faute de quoi vous vous assignerez le vendeur et le notaire pour:
- tromperie manifeste sur la quantité et la qualité d'un bien,
- vous demanderez l'annulation de la vente,
- et que les dommages et intérêts que vous demanderez seront conséquents
Si vous avez une protection juridique contacté la rapidement.
Votre maison ayant était construite il y a plus de trente ans vous êtes dans la prescription trentenaire vis a vis de l'administration.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
20 oct. 2008 à 13:25
la maison a été construite en 1970.
Merci de votre attention.