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jak67
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19 oct. 2008 à 12:32
19 oct. 2008 à 12:32
La définition de la promesse synallagmatique de vente est unanimement acceptée.
Un problème naît cependant quand il s'agit de distinguer cette promesse avec le contrat de vente lui-même.
Il s'agit ici, de la définir et d'en montrer l'intérêt.
Définition
Selon l'article 1102 du Code civil, " le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ". Or la promesse synallagmatique de vente suppose que les deux parties s'engagent, l'une à acheter et l'autre à vendre. Il y a bien obligations réciproques de l'un envers l'autre ; il s'agit donc d'un contrat synallagmatique.
La promesse synallagmatique de vente est qualifiée d'avant-contrat.
Cependant, vu que les deux parties au contrat ont donné leur consentement, on peut douter de l'existence de cet avant-contrat et l'assimiler au contrat définitif de vente.
Notamment, si l'on s'en tient à l'article 1589 du Code civil qui dispose : " la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
La promesse synallagmatique de vente comme un contrat par lequel les parties donnent leur consentement à un contrat futur dont elles subordonnent la formation à la réalisation d'une formalité qu'elles s'engagent à accomplir.
Donc, soit la qualification de promesse est abusive car il y a déjà vente et application de l'article 1589 du Code civil ; soit il y a bien une promesse en tant que telle à laquelle s'applique ses règles propres, différentes de celles afférentes au contrat de vente.
Intérêt de la promesse synallagmatique de vente
La promesse réciproque présente une utilité lorsque les deux parties sont définitivement décidées à conclure un contrat ; mais pour diverses raisons, elles souhaitent qu'il ne se forme que plus tard.
Les raisons peuvent être d'ordre fiscal lorsque par exemple des avantages fiscaux sont attendus avant l'établissement du contrat définitif ; d'ordre administratif, quand le contrat de vente doit être précédé par la délivrance d'autorisation administrative ; ou encore d'ordre pécuniaire lorsque le contractant acheteur recherche des appuis financiers.
Dès le contrat de vente, le transfert de propriété est réalisé. Les parties peuvent donc légitimement souhaiter soit repousser la formation de la vente ("vraie promesse"), soit retarder simplement cet effet du transfert de propriété ("fausse promesse"). Par exemple, précédant une vente d'immeuble, la promesse permet de fixer le consentement de l'acheteur et du vendeur tout en retardant la formation du contrat à la date à laquelle sera prêt l'acte authentique.
Quelle est le motif de la clause de rétractation indiquée dans l'acte. Ou est ce une clause disant pendant tant de jours l'acheteur peut se rétracter ?
Dans ces conditions il faut un départ pour faire courir le délai de rétraction soit la date :
- de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
- de la remise en mains propres contre décharge
Un problème naît cependant quand il s'agit de distinguer cette promesse avec le contrat de vente lui-même.
Il s'agit ici, de la définir et d'en montrer l'intérêt.
Définition
Selon l'article 1102 du Code civil, " le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ". Or la promesse synallagmatique de vente suppose que les deux parties s'engagent, l'une à acheter et l'autre à vendre. Il y a bien obligations réciproques de l'un envers l'autre ; il s'agit donc d'un contrat synallagmatique.
La promesse synallagmatique de vente est qualifiée d'avant-contrat.
Cependant, vu que les deux parties au contrat ont donné leur consentement, on peut douter de l'existence de cet avant-contrat et l'assimiler au contrat définitif de vente.
Notamment, si l'on s'en tient à l'article 1589 du Code civil qui dispose : " la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
La promesse synallagmatique de vente comme un contrat par lequel les parties donnent leur consentement à un contrat futur dont elles subordonnent la formation à la réalisation d'une formalité qu'elles s'engagent à accomplir.
Donc, soit la qualification de promesse est abusive car il y a déjà vente et application de l'article 1589 du Code civil ; soit il y a bien une promesse en tant que telle à laquelle s'applique ses règles propres, différentes de celles afférentes au contrat de vente.
Intérêt de la promesse synallagmatique de vente
La promesse réciproque présente une utilité lorsque les deux parties sont définitivement décidées à conclure un contrat ; mais pour diverses raisons, elles souhaitent qu'il ne se forme que plus tard.
Les raisons peuvent être d'ordre fiscal lorsque par exemple des avantages fiscaux sont attendus avant l'établissement du contrat définitif ; d'ordre administratif, quand le contrat de vente doit être précédé par la délivrance d'autorisation administrative ; ou encore d'ordre pécuniaire lorsque le contractant acheteur recherche des appuis financiers.
Dès le contrat de vente, le transfert de propriété est réalisé. Les parties peuvent donc légitimement souhaiter soit repousser la formation de la vente ("vraie promesse"), soit retarder simplement cet effet du transfert de propriété ("fausse promesse"). Par exemple, précédant une vente d'immeuble, la promesse permet de fixer le consentement de l'acheteur et du vendeur tout en retardant la formation du contrat à la date à laquelle sera prêt l'acte authentique.
Quelle est le motif de la clause de rétractation indiquée dans l'acte. Ou est ce une clause disant pendant tant de jours l'acheteur peut se rétracter ?
Dans ces conditions il faut un départ pour faire courir le délai de rétraction soit la date :
- de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
- de la remise en mains propres contre décharge
perlecapucine
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19 oct. 2008 à 12:32
19 oct. 2008 à 12:32
vous avez signé chez le notaire votre compromis de vente, le notaire est habilité à remettre le compromis en mains propes contre décharge.
vous devez avoir donc signé lors du compromis de vente, un document de remise de compromis contre décharge.
vous n'avez donc plus la possibilité de vous rétracter. vous aviez 7 jours à partir du lendemain de la signatrue.
demadez au notaire de vous remettre le document que vous avez signé qui fait partir le délai de rétractation
vous devez avoir donc signé lors du compromis de vente, un document de remise de compromis contre décharge.
vous n'avez donc plus la possibilité de vous rétracter. vous aviez 7 jours à partir du lendemain de la signatrue.
demadez au notaire de vous remettre le document que vous avez signé qui fait partir le délai de rétractation
tevanaa
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19 oct. 2008 à 19:52
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alors s'il a compris le débat c'est qu'il n'avait pas besoin de poser une question aussi simple que la sienne !
le notaire vous a remis la copie du compromis de vente en main propre le jour où vous avez signé ! euh je pense que vous devriez vous en souvenir ! et il vous a fait signer un document prouvant que cette copie vous avait bien été donnée
à compter du leandemain de cette remise, vous aviez sept jour pour vous rétracter
ce délai est passé vous ne pouvez plus vous désengager sauf refus de pret et si cette condition suspensive a été prévue dans l'acte
le notaire vous a remis la copie du compromis de vente en main propre le jour où vous avez signé ! euh je pense que vous devriez vous en souvenir ! et il vous a fait signer un document prouvant que cette copie vous avait bien été donnée
à compter du leandemain de cette remise, vous aviez sept jour pour vous rétracter
ce délai est passé vous ne pouvez plus vous désengager sauf refus de pret et si cette condition suspensive a été prévue dans l'acte
jak67
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19 oct. 2008 à 20:33
19 oct. 2008 à 20:33
Une promesse synallagmatique est beaucoup plus qu'un compromis de vente
C'est une promesse ou les deux parties s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Cela équivaut pour ainsi dire à une vente dans le futur (à une date déterminée).
Il n'y a pas de clause suspensive de prête etc....
La seule clause est une clause de renoncement dans un délai défini après réception soit de:
- de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
- de la remise en mains propres contre décharge (signature comme quoi le document vous a était remis en main propre)
C'est une promesse ou les deux parties s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Cela équivaut pour ainsi dire à une vente dans le futur (à une date déterminée).
Il n'y a pas de clause suspensive de prête etc....
La seule clause est une clause de renoncement dans un délai défini après réception soit de:
- de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
- de la remise en mains propres contre décharge (signature comme quoi le document vous a était remis en main propre)
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tevanaa
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19 oct. 2008 à 20:52
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il n'y a pas de condition suspensive de prêt dans une promesse synalagmatique ???????
La Promesse synallagmatique n'a d'intérêt que si les parties ont voulu retarder la conclusion du contrat à l'accomplissement d'une certaine formalité, qui correspondra à une condition de validité, comme l'obtention d'un prêt par exemple.
Là, la Promesse synallagmatique donne lieu à une obligation de faire, celle d'accomplir l'événement, et ressemble à un contrat sous condition. Si la condition se réalise, le contrat prend effet rétroactivement
La Promesse synallagmatique n'a d'intérêt que si les parties ont voulu retarder la conclusion du contrat à l'accomplissement d'une certaine formalité, qui correspondra à une condition de validité, comme l'obtention d'un prêt par exemple.
Là, la Promesse synallagmatique donne lieu à une obligation de faire, celle d'accomplir l'événement, et ressemble à un contrat sous condition. Si la condition se réalise, le contrat prend effet rétroactivement
La législation juridique et financière évolue en permanence...