Obligation des agences
haurely
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 18 oct. 2008 à 23:48
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A voir également:
- Obligation des agences
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Peut-on mettre une maison en vente dans plusieurs agences à des prix différents - Forum Immobilier
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation ramonage - - Travaux-Construction
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jak67
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18 oct. 2008 à 23:48
18 oct. 2008 à 23:48
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Même si les délais supplémentaires qui ont pu vous être accordé ont expiré, vous ne pouvez être expulsé durant cette période de trêve hivernale.
Les anciens locataires sont expulsés ?
S'ils ont donnés leur préavis il n'y a aucune raison de se retrancher derrière quoi que ce soit.
L'agence immobilière vous a fait signer le bail avec une date d'entrée fixe (par ex:10/12/2008) ?
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Même si les délais supplémentaires qui ont pu vous être accordé ont expiré, vous ne pouvez être expulsé durant cette période de trêve hivernale.
Les anciens locataires sont expulsés ?
S'ils ont donnés leur préavis il n'y a aucune raison de se retrancher derrière quoi que ce soit.
L'agence immobilière vous a fait signer le bail avec une date d'entrée fixe (par ex:10/12/2008) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...