Obligation des agences
haurely
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
je me suis positionné sur un appartement qui est en location dans une agence immobilère. jai constiitué le dossier et payer les frais d'agence. celui ci devait etre disponible début décembre mais les locataires actuels ne partent plus et font jouer la trève hivernale
l'agence n'a t'elle pas des obligations à mon égard? car j'ai payé les frais d'agence, réservé ce logement
ne dois -telle pas me retrouver un logement?
je me suis positionné sur un appartement qui est en location dans une agence immobilère. jai constiitué le dossier et payer les frais d'agence. celui ci devait etre disponible début décembre mais les locataires actuels ne partent plus et font jouer la trève hivernale
l'agence n'a t'elle pas des obligations à mon égard? car j'ai payé les frais d'agence, réservé ce logement
ne dois -telle pas me retrouver un logement?
A voir également:
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- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
- Prix net vendeur plusieurs agences - Forum Immobilier
- Obligation facture garagiste - Guide
1 réponse
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Même si les délais supplémentaires qui ont pu vous être accordé ont expiré, vous ne pouvez être expulsé durant cette période de trêve hivernale.
Les anciens locataires sont expulsés ?
S'ils ont donnés leur préavis il n'y a aucune raison de se retrancher derrière quoi que ce soit.
L'agence immobilière vous a fait signer le bail avec une date d'entrée fixe (par ex:10/12/2008) ?
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Même si les délais supplémentaires qui ont pu vous être accordé ont expiré, vous ne pouvez être expulsé durant cette période de trêve hivernale.
Les anciens locataires sont expulsés ?
S'ils ont donnés leur préavis il n'y a aucune raison de se retrancher derrière quoi que ce soit.
L'agence immobilière vous a fait signer le bail avec une date d'entrée fixe (par ex:10/12/2008) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...