Remboursement de la caution

lanine - 18 oct. 2008 à 12:11
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 18 oct. 2008 à 12:17
Bonjour,
j'habiter dans un logement depuis le 29/09/2006 j' ai donner mon mois de préavis le 30 mai 2008 qui et de trois mois donc jusqu'au 31 août 2008 j'ai fait l'état des lieux le 22 août qui ne signale aucune observations donc j'ai rendu les clefs le 22 août pour le remboursement de ma caution il dise que c'est a la fin du préavis et non a la restitution des clefs donc je voudrais savoir si il sont raison en sachant que je suis aller voir un organisme qui et adil 82 et qu'il m'ont dit que c'etais bien a la restitution des clefs et n'ont a la fin du préavis on sachant que l'agence veux rien savoir je voudrais savoir quesqu il faut faire merci

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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
18 oct. 2008 à 12:17
Bonjour,

Le propriétaire dispose de 2 mois à partir de la remise des clés pour vous rendre 80% de votre dépôt de garantie, moins les éventuelles charges en retard et réparations. Les 20% restant peuvent vous être rendus en fin d'année lorsque la régularisation des charges de copropriété aura été faite.

Passé les deux mois, vous êtes en droit de réclamer des intérêts (au taux légal en vigueur) sur la somme due.

Votre propriétaire a donc jusqu'au 31 octobre pour vous restituer votre dépôt de garantie, passer ce délai, envoyez lui un lettre recommandée avec accusé de réception comportant vos coordonnées ainsi que le sienne, et en faisant apparaitre les termes "mise en demeure" pour l'inviter à vous rembourser.
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