Remboursement de la caution
lanine
-
18 oct. 2008 à 12:11
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 18 oct. 2008 à 12:17
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Dansemacabre
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18 oct. 2008 à 12:17
18 oct. 2008 à 12:17
Bonjour,
Le propriétaire dispose de 2 mois à partir de la remise des clés pour vous rendre 80% de votre dépôt de garantie, moins les éventuelles charges en retard et réparations. Les 20% restant peuvent vous être rendus en fin d'année lorsque la régularisation des charges de copropriété aura été faite.
Passé les deux mois, vous êtes en droit de réclamer des intérêts (au taux légal en vigueur) sur la somme due.
Votre propriétaire a donc jusqu'au 31 octobre pour vous restituer votre dépôt de garantie, passer ce délai, envoyez lui un lettre recommandée avec accusé de réception comportant vos coordonnées ainsi que le sienne, et en faisant apparaitre les termes "mise en demeure" pour l'inviter à vous rembourser.
Le propriétaire dispose de 2 mois à partir de la remise des clés pour vous rendre 80% de votre dépôt de garantie, moins les éventuelles charges en retard et réparations. Les 20% restant peuvent vous être rendus en fin d'année lorsque la régularisation des charges de copropriété aura été faite.
Passé les deux mois, vous êtes en droit de réclamer des intérêts (au taux légal en vigueur) sur la somme due.
Votre propriétaire a donc jusqu'au 31 octobre pour vous restituer votre dépôt de garantie, passer ce délai, envoyez lui un lettre recommandée avec accusé de réception comportant vos coordonnées ainsi que le sienne, et en faisant apparaitre les termes "mise en demeure" pour l'inviter à vous rembourser.