Imputation du déficit !!!
pitmousse
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 juin 2010 à 20:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 juin 2010 à 20:27
A voir également:
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flocroisic
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17 oct. 2008 à 21:13
17 oct. 2008 à 21:13
10700 € se déduit l'année d'origine du déficit.
Dans l'exemple :
année 2009 :
recettes brutes : 112 700 €
charges : 232 400 €
interets : 20 000 €
déficit : -139 700 €
sur déclaration 2009 :
10700 se déduiront du revenu global 2009.
129000 uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes ( pas sur le revenu global des 10 années suivantes ).
sur déclaration 2010 :
Recettes : 10 600 €
charges : 4 000 €
interets : 19 500 €
déficit : -12 900 €
Les intérets sont supérieurs aux recettes :
la différence s'imputera sur les revenus fonciers des 10 années suivantes soit 8900 €
4000 € s'imputeront sur le revenu global car pas lié aux intérêts d'emprunt
déclaration 2011 :
recettes : 13000
charges : 3000
interets : 8000
bénéfice 2 000 à indiquer ligne BA
Sur la déclaration de revenu foncier, vous avez en dessous de la répartion des déficits, une sorte de tableau où doit être récapitulé les déficits antérieurs non imputé.
Vous devez indiquer à la ligne de l'année de naissance du déficit le montant.
là on est en 2011
année déficit non imputé au 31/12/2010 part du bénéfice déficit non imputé au 31/12/2011
2011
2001 0 0 0
2002 0 0 0
2003 0 0 0
2004 0 0 0
2005 0 0 0
2006 0 0 0
2007 0 0 0
2008 0 0 0
2009 129000 2000 127000
2010 8900 0 8900
sur déclaration revenu foncier :
4 ba ( béénfice) = 2000
déficit antérieur non imputé :137 900
bénéfice net = 0
Dans l'exemple :
année 2009 :
recettes brutes : 112 700 €
charges : 232 400 €
interets : 20 000 €
déficit : -139 700 €
sur déclaration 2009 :
10700 se déduiront du revenu global 2009.
129000 uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes ( pas sur le revenu global des 10 années suivantes ).
sur déclaration 2010 :
Recettes : 10 600 €
charges : 4 000 €
interets : 19 500 €
déficit : -12 900 €
Les intérets sont supérieurs aux recettes :
la différence s'imputera sur les revenus fonciers des 10 années suivantes soit 8900 €
4000 € s'imputeront sur le revenu global car pas lié aux intérêts d'emprunt
déclaration 2011 :
recettes : 13000
charges : 3000
interets : 8000
bénéfice 2 000 à indiquer ligne BA
Sur la déclaration de revenu foncier, vous avez en dessous de la répartion des déficits, une sorte de tableau où doit être récapitulé les déficits antérieurs non imputé.
Vous devez indiquer à la ligne de l'année de naissance du déficit le montant.
là on est en 2011
année déficit non imputé au 31/12/2010 part du bénéfice déficit non imputé au 31/12/2011
2011
2001 0 0 0
2002 0 0 0
2003 0 0 0
2004 0 0 0
2005 0 0 0
2006 0 0 0
2007 0 0 0
2008 0 0 0
2009 129000 2000 127000
2010 8900 0 8900
sur déclaration revenu foncier :
4 ba ( béénfice) = 2000
déficit antérieur non imputé :137 900
bénéfice net = 0
votre deficit de 2009 soit 129 000 e n'est imputable que des revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.
Or en 2010 vous êtes encore en déficit de 12 900e d'où la situation suivante:
ce déficit de 12 900 s'analyse en 9500e d'excédent des intérêts sur les loyers (19500 - 10 000) donc c'est un déficit foncier imputable seulement sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. En effet on ne peut jamais déduire les intérêts de son revenu global c'est la loi.... Le solde soit 3400e ( 12 900 - 9500) sera imputable sur votre revenu global de 2010 en totalité car inférieur à 10 700e
J'espère avoir été claire !!
Or en 2010 vous êtes encore en déficit de 12 900e d'où la situation suivante:
ce déficit de 12 900 s'analyse en 9500e d'excédent des intérêts sur les loyers (19500 - 10 000) donc c'est un déficit foncier imputable seulement sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. En effet on ne peut jamais déduire les intérêts de son revenu global c'est la loi.... Le solde soit 3400e ( 12 900 - 9500) sera imputable sur votre revenu global de 2010 en totalité car inférieur à 10 700e
J'espère avoir été claire !!
flocroisic
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13 juin 2010 à 20:27
13 juin 2010 à 20:27
la question date de plus d'1 an et demi
La législation juridique et financière évolue en permanence...