Credit a la consomation delai de prescription
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labretonne62
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21 juil. 2009 à 20:38
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petite question, le courrier que j'ai envoyé a l'ecole en recommandé, je lui fais aussi en recommandé ? parce que sinon elle va me dire qu'elle l'a pas recu je pense
ou c'est pas necessaire puisque l'ecole l'a en recommandé ?
ou c'est pas necessaire puisque l'ecole l'a en recommandé ?
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Bonsoir labretonne ,
Pour le recouvrement, courrier ordinaire puisque vous savez qu'elle ne lira pas;
Votre correspondant principal est l'ecole !
Pour le recouvrement, courrier ordinaire puisque vous savez qu'elle ne lira pas;
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labretonne62
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21 juil. 2009 à 21:13
ok merci beaucoup, donc je change rien
J"ai recu un courrier aujourd'hui en double exemplaire (elle qui ne souhaite pas envoyer de courrier... lol) mais pas en recommandé.
Je vous l'ecris :
"Mise en Demeure
Loi du 09/07/91 Décret n°96.1112 du 18/196
Vous n'avez pas fait suite a notre demande effectuée par courrier en date du 10 juillet 2009. Nous somes donc au regret de constater votre mauvaise volonté de régulariser cette affaire.
Suite a la mise en demeure adressée par notre client, nous vous sommons de regler la somme de 1512.74 euros avant le 30 juillet 2009 dernier délai, a l'ordre de ... , au titre de OFFRE DE REDIT IMPAYE à devoir aupres de la société référencé en marge. Si il ne s'agit pas d'un refus de payer, contacter moi au plus vite afin d'etudier ensemble la mise en place d'un echéancir.
A défaut de règlement, nous serons contraint de vous imputer les intérëts actuellement mis en mémoire et de transmettre votre dossier auprès du Tibunal d'Instance le plus proche de votre domicile, en vue de récupérer l'intégralité de la dette, majorée des frais de dossier, d'huissier et de procédure."
(cette fois je vous écris avant de m'affoler lol)
Je vous l'ecris :
"Mise en Demeure
Loi du 09/07/91 Décret n°96.1112 du 18/196
Vous n'avez pas fait suite a notre demande effectuée par courrier en date du 10 juillet 2009. Nous somes donc au regret de constater votre mauvaise volonté de régulariser cette affaire.
Suite a la mise en demeure adressée par notre client, nous vous sommons de regler la somme de 1512.74 euros avant le 30 juillet 2009 dernier délai, a l'ordre de ... , au titre de OFFRE DE REDIT IMPAYE à devoir aupres de la société référencé en marge. Si il ne s'agit pas d'un refus de payer, contacter moi au plus vite afin d'etudier ensemble la mise en place d'un echéancir.
A défaut de règlement, nous serons contraint de vous imputer les intérëts actuellement mis en mémoire et de transmettre votre dossier auprès du Tibunal d'Instance le plus proche de votre domicile, en vue de récupérer l'intégralité de la dette, majorée des frais de dossier, d'huissier et de procédure."
(cette fois je vous écris avant de m'affoler lol)
RE
J'ai comme l'impression que cette créance que vous réclame cette société est illégal, avez vous reçu le détail des sommes réclamés 1512.74 euros a quoi correspond cette somme ?
juridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier : le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16 du code pénal par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.
* le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception,
*seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne peuvent être réclamés.
*les modalités de paiement doivent être clairement énoncées,
*le fondement de la dette doit s'appuyer sur des documents établissant la réalité de cette dette (la dette doit être certaine).
*les enveloppes de couleur, et toute autre biais tendant à stigmatiser le débiteur vis-à-vis des personnes susceptibles de lui distribuer son courrier, sont à proscrire, et pénalement sanctionnés (atteinte à la vie privée).
Il est interdit à un agent de recouvrement de faire des représentations fausses ou trompeuses, de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. Il ne peut faire croire que le défaut de payer du débiteur le rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales. Il ne peut réclamer d’un débiteur une somme d’argent supérieure à celle due, notamment à titre de frais de recouvrement ou en considération du délai de paiement. La somme due ne peut être réclamée qu’au débiteur lui-même ou à sa caution.
Donc attendez la réponse de la DGCCRF
Cordialement
J'ai comme l'impression que cette créance que vous réclame cette société est illégal, avez vous reçu le détail des sommes réclamés 1512.74 euros a quoi correspond cette somme ?
juridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier : le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16 du code pénal par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.
* le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception,
*seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne peuvent être réclamés.
*les modalités de paiement doivent être clairement énoncées,
*le fondement de la dette doit s'appuyer sur des documents établissant la réalité de cette dette (la dette doit être certaine).
*les enveloppes de couleur, et toute autre biais tendant à stigmatiser le débiteur vis-à-vis des personnes susceptibles de lui distribuer son courrier, sont à proscrire, et pénalement sanctionnés (atteinte à la vie privée).
Il est interdit à un agent de recouvrement de faire des représentations fausses ou trompeuses, de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. Il ne peut faire croire que le défaut de payer du débiteur le rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales. Il ne peut réclamer d’un débiteur une somme d’argent supérieure à celle due, notamment à titre de frais de recouvrement ou en considération du délai de paiement. La somme due ne peut être réclamée qu’au débiteur lui-même ou à sa caution.
Donc attendez la réponse de la DGCCRF
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24 juil. 2009 à 14:28
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Bonjour labretonne ,
Arretez de "rever"... Ce courrier, non recommandé, vous ne l'avez jamais reçu !!
Arretez de "rever"... Ce courrier, non recommandé, vous ne l'avez jamais reçu !!
bonjour
je voudrais savoir comment je peux faire cetelem ma inscrit au fichier incident de credit en 2006
or a ce jour je n ai plu de nouvelle de cetelem depuis 2006 depuis l arret de reglement
je vourdrais leur demande la levee du fichage incident de credit il n y a pas prescription sur ma dette
ne sont ils as oblige de leve le fichage
merci pour les reponses
je voudrais savoir comment je peux faire cetelem ma inscrit au fichier incident de credit en 2006
or a ce jour je n ai plu de nouvelle de cetelem depuis 2006 depuis l arret de reglement
je vourdrais leur demande la levee du fichage incident de credit il n y a pas prescription sur ma dette
ne sont ils as oblige de leve le fichage
merci pour les reponses
dalimen
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>
marie
18 déc. 2009 à 00:27
18 déc. 2009 à 00:27
Bonsoir,
Avez vous eu réponse à votre quesion car je suis dans le même cas. Merci de votre réponse.
Cdlt,
Avez vous eu réponse à votre quesion car je suis dans le même cas. Merci de votre réponse.
Cdlt,
labretonne62
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24 juil. 2009 à 18:51
24 juil. 2009 à 18:51
d'ailleurs je viens d'y penser mais meme le premier courrier n'etait pas en recommandé...
pas tres serieuse ?
pas tres serieuse ?
Chan-elle
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28 juil. 2009 à 11:37
28 juil. 2009 à 11:37
labretonne62, Bon ça avance, ne répondez pas aux appels,
La poste existe donc quelle le fasse par courrier AR
La poste existe donc quelle le fasse par courrier AR
bonjour,
je vois que je ne suis pas la seule , moi aussi credirect ma telephone pour me dire que je leur devait la somme de 1028 euros depuis 1995, date ou soit disant j aurais fait un credit . et que j aurais payer par prélevement jusqu'en 2001. et aprés plus rien . je probleme c'est que je ne m'en souvient pas . donc j ai tout retourner chez moi et j ai rien trouver . tout mes dossiers de paiements sont classer .
donc plusieurs coups de telephone , meme a l heure des repas , voir meme le samedi matin ..
que dois-je faire ?
y-a t-il prescription?
dois-je changer de numero de tel ?
et encore une question comment ils ont fait pour avoir mon numero je suis sur liste rouge et orange de france telecom?
merci de me repondre
je vois que je ne suis pas la seule , moi aussi credirect ma telephone pour me dire que je leur devait la somme de 1028 euros depuis 1995, date ou soit disant j aurais fait un credit . et que j aurais payer par prélevement jusqu'en 2001. et aprés plus rien . je probleme c'est que je ne m'en souvient pas . donc j ai tout retourner chez moi et j ai rien trouver . tout mes dossiers de paiements sont classer .
donc plusieurs coups de telephone , meme a l heure des repas , voir meme le samedi matin ..
que dois-je faire ?
y-a t-il prescription?
dois-je changer de numero de tel ?
et encore une question comment ils ont fait pour avoir mon numero je suis sur liste rouge et orange de france telecom?
merci de me repondre
Chan-elle
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11 août 2009 à 11:12
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fifidu08
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18 août 2009
18 août 2009 à 21:42
18 août 2009 à 21:42
Bonjour,
J'ai déjà posté ailleurs mais ici vous avez l'air d'être calé alors svp aidez moi.
Voilà ma tante reconnue handicapée a souscrit à un crédit en 1997 chez cofidis, aujourd'hui une entreprise de rachat de crédit lui réclame la somme de 5258 €.
D'après ce que j'ai pu lire dans les forums il y a prescription (2 ans) ai je raison ?
Mais le soucis c'est que dans la panique ma tante a effectué un premier versement de 250 € par téléphone par carte bancaire.
Est elle donc maintenant obliger de régler toute la somme due soit environ 5000 € ?
Ou il y a t'il toujours recours ?
Merci de votre aide
J'ai déjà posté ailleurs mais ici vous avez l'air d'être calé alors svp aidez moi.
Voilà ma tante reconnue handicapée a souscrit à un crédit en 1997 chez cofidis, aujourd'hui une entreprise de rachat de crédit lui réclame la somme de 5258 €.
D'après ce que j'ai pu lire dans les forums il y a prescription (2 ans) ai je raison ?
Mais le soucis c'est que dans la panique ma tante a effectué un premier versement de 250 € par téléphone par carte bancaire.
Est elle donc maintenant obliger de régler toute la somme due soit environ 5000 € ?
Ou il y a t'il toujours recours ?
Merci de votre aide
Chan-elle
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22 mai 2016
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18 août 2009 à 22:44
18 août 2009 à 22:44
fifidu08, Veuillez voir ICI et ne plus répondre
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
ou contacter la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
ou contacter la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bonjour..
Tout d'abord il faudrait savoir s'il s'agit d'une Officine de Recouvrement faisant dans l'amiable (Donc sans aucun pouvoir de contrainte..) ou d'un Organisme faisant dans l'affacturage et donc ayant tous pouvoirs de contrainte..
Je pencherais pour la première option..
Il manque un certain nombre d'infos capitales afin de pouvoir donner une réponse:
Y a t'il un Titre Exécutoire? (Suite à un Jugement-..)
Le type de Crédit? (On suppose 'Consommation').
Nom du 'réclamant'?
Pour info le délai de prescription dépend des dispositions de la Loi en vigueur au moment du point de départ du problème... Des nouvelles dispositions adoptées en Juin 2008 ont réduit les délais de prescription (Du moins pour la majorité des cas..). Ces délais ne sont applicables que pour des affaires postérieures à cette date..
Par contre il y a écrétage (Pour des raisons d'équité) des anciens délais (Si j'ai bien compris..).
Imaginons que pour une affaire X datant de 2005 (antérieure aux nouvelles dispositions de Juin 2008) indiquait un délai de prescription de 10 ans, ceci amenerait en 2015... Si la prescription pour ce genre d'affaire est passée à 2 ans en 2008 alors le nouveau délai est: 2010 au lieu de 2015.. (Ecrétage..).
le sujet est complexe..
Par contre le fait d'avoir payé peut voir pour conséquence de repousser le délai de prescription (mais tjrs soumis à l'écrétage..).
S'il s'avère que l'Organisme réclamant les 5000+ € fait du Recouvrement Amiable il y a lieu de ne pas donner suite malgré d'éventuelles menaces.. Toujours traiter (Eventuellement..) directement avec le Créditeur, pas avec ses sbires qui n'ont aucun pouvoir, surtout ne RIEN leur donner!!
Bonne suite..
Tout d'abord il faudrait savoir s'il s'agit d'une Officine de Recouvrement faisant dans l'amiable (Donc sans aucun pouvoir de contrainte..) ou d'un Organisme faisant dans l'affacturage et donc ayant tous pouvoirs de contrainte..
Je pencherais pour la première option..
Il manque un certain nombre d'infos capitales afin de pouvoir donner une réponse:
Y a t'il un Titre Exécutoire? (Suite à un Jugement-..)
Le type de Crédit? (On suppose 'Consommation').
Nom du 'réclamant'?
Pour info le délai de prescription dépend des dispositions de la Loi en vigueur au moment du point de départ du problème... Des nouvelles dispositions adoptées en Juin 2008 ont réduit les délais de prescription (Du moins pour la majorité des cas..). Ces délais ne sont applicables que pour des affaires postérieures à cette date..
Par contre il y a écrétage (Pour des raisons d'équité) des anciens délais (Si j'ai bien compris..).
Imaginons que pour une affaire X datant de 2005 (antérieure aux nouvelles dispositions de Juin 2008) indiquait un délai de prescription de 10 ans, ceci amenerait en 2015... Si la prescription pour ce genre d'affaire est passée à 2 ans en 2008 alors le nouveau délai est: 2010 au lieu de 2015.. (Ecrétage..).
le sujet est complexe..
Par contre le fait d'avoir payé peut voir pour conséquence de repousser le délai de prescription (mais tjrs soumis à l'écrétage..).
S'il s'avère que l'Organisme réclamant les 5000+ € fait du Recouvrement Amiable il y a lieu de ne pas donner suite malgré d'éventuelles menaces.. Toujours traiter (Eventuellement..) directement avec le Créditeur, pas avec ses sbires qui n'ont aucun pouvoir, surtout ne RIEN leur donner!!
Bonne suite..
BONJOUR A TOUS
CETELEM MA INSCRIT AU FICHIERS INCIDENT DE CREDIT EN 2006 JE N AI JAMAIS ETE AVISE J AI ARRETE DE PAYE FIN 2005;
JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL Y A PRESRIPTION SUR MA DETTE CAR JE N AI JAMAIS ETE CONTACTE DEPUIS 2006 PAR CETELEM
AUJOURD HUI JE VOUDRAIS FAIRE UN CREDIT MA BANQUE ME LA REFUSE MOTIF INSCRIT FICP JE SUIS ALLER A LA BF ET SAIS COMME CA QUE J AI DECOUVERT QUE J ETAIS FICHE PAR CETELEM
Y A T IL PERSCRIPTION DE MA DETTE ?
JE VOUDRAIS DEMANDE A CETELEM LE DEFICHAGE
QUELQU UN PEUX MEUX DIRE SI IL Y PRESCRITION DE MA DETTE OU PAS ET SI OUI QUEL ARTICLE EN FAIS ETAT AFIN QUE JE PUISSE ECRIT A CETELEM AVEC REF DE LA LOI
MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSES
CETELEM MA INSCRIT AU FICHIERS INCIDENT DE CREDIT EN 2006 JE N AI JAMAIS ETE AVISE J AI ARRETE DE PAYE FIN 2005;
JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL Y A PRESRIPTION SUR MA DETTE CAR JE N AI JAMAIS ETE CONTACTE DEPUIS 2006 PAR CETELEM
AUJOURD HUI JE VOUDRAIS FAIRE UN CREDIT MA BANQUE ME LA REFUSE MOTIF INSCRIT FICP JE SUIS ALLER A LA BF ET SAIS COMME CA QUE J AI DECOUVERT QUE J ETAIS FICHE PAR CETELEM
Y A T IL PERSCRIPTION DE MA DETTE ?
JE VOUDRAIS DEMANDE A CETELEM LE DEFICHAGE
QUELQU UN PEUX MEUX DIRE SI IL Y PRESCRITION DE MA DETTE OU PAS ET SI OUI QUEL ARTICLE EN FAIS ETAT AFIN QUE JE PUISSE ECRIT A CETELEM AVEC REF DE LA LOI
MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSES
Foyer
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3 sept. 2009 à 17:58
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Pour sduceau71 ,
STOP !! On ne paie rien pour le moment.
Si cet huissier vous rappelle, vous lui demandez de vous fournir copie du titre executoire qui a(aurait) été etabli suite au "pseudo" jugement de 99.
Aussi longtemps que vous n'avez pas ce titre executoire, vous ne payez rien. Si vous ne versez qu'un seul centime d'euro, vous etes "cuit", il faudra tout payer.
Par ailleurs, tout courrier qui vous parviendra a ce sujet ne recevra reponse de votre part que s'il est envoyé en recommandé avec avis de reception.
Pour les autres, vous les lisez et vous les gardez simplement. Rien ne prouve que vous les ayez reçus. Eventuellement, vous venez nous en parler sur ce même message.
STOP !! On ne paie rien pour le moment.
Si cet huissier vous rappelle, vous lui demandez de vous fournir copie du titre executoire qui a(aurait) été etabli suite au "pseudo" jugement de 99.
Aussi longtemps que vous n'avez pas ce titre executoire, vous ne payez rien. Si vous ne versez qu'un seul centime d'euro, vous etes "cuit", il faudra tout payer.
Par ailleurs, tout courrier qui vous parviendra a ce sujet ne recevra reponse de votre part que s'il est envoyé en recommandé avec avis de reception.
Pour les autres, vous les lisez et vous les gardez simplement. Rien ne prouve que vous les ayez reçus. Eventuellement, vous venez nous en parler sur ce même message.
arnes13
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8 septembre 2009
8 sept. 2009 à 11:46
8 sept. 2009 à 11:46
bonjour je y a t il quelqu'un pour me conseiller sur une dette vieille de 22 ans de 4550 euros qui passe à 6000 euros pour l'achat d'un véhicule et à l'époque on était séparés avec mon épouse.le crédit a été fait par le crédit agricole et la société derecouvrement est SOMECO basée à MONACO ils m'ont envoyés une autorisation de prélèvement que je dois remplir et signer mais je n'ai encore rien fait je remercie la personne qui pourra me renseigner d'avance ps.le courrier que j'ai reçu n'a aucune signature mais j'ai un nom et un numéro de telephone
Foyer
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8 sept. 2009 à 14:05
8 sept. 2009 à 14:05
Bonjour arnes13,
A priori, vous avez reçu ce courrier en courrier ordinaire. ... donc vous ne l'avez pas reçu !
La dette remonte a 22 ans et c'est maintenant qu'ils se reveillent ? N'en croyez rien ! La dette est forclose et seule une decision d'un tribunal peux vous contraindre a payer ... a condition que cette decision de tribunal ait été rendue, ce qui ne semble pas etre le cas.
La societe de Monaco ? C'est pour vous intimider, c'est du recouvrement tout simplement donc aucun droit !
Alors, sur ce coup, pas de probleme, on ne bouge pas, on ne reagit pas !!
A priori, vous avez reçu ce courrier en courrier ordinaire. ... donc vous ne l'avez pas reçu !
La dette remonte a 22 ans et c'est maintenant qu'ils se reveillent ? N'en croyez rien ! La dette est forclose et seule une decision d'un tribunal peux vous contraindre a payer ... a condition que cette decision de tribunal ait été rendue, ce qui ne semble pas etre le cas.
La societe de Monaco ? C'est pour vous intimider, c'est du recouvrement tout simplement donc aucun droit !
Alors, sur ce coup, pas de probleme, on ne bouge pas, on ne reagit pas !!
Bonjour,
J'expose mon problème ici, car j'y ai trouvé un tas d'informations pertinente.
Je suis dans l'impossibilité d'être précise, mes problèmes découlant d'une grave dépression.
Je suis actuellement presque harcelée par une société de recouvrement agissant pour FINAREF pour un crédit datant de plus de 2 ans. Je sais que dans ce cas, il y a forclusion mais, il me semble (j'étais à l'époque dans un trou noir) avoir été convoquée au tribunal. Que dois-je faire dans ce cas ? La forclusion est-elle annulée ? De plus, je n'ai plus aucuns documents de cette période en ma possession. Comment en savoir plus ?
PS : je ne réponds pas au téléphone et ne reçois que des lettres simples.
Merci beaucoup de votre attention.
J'expose mon problème ici, car j'y ai trouvé un tas d'informations pertinente.
Je suis dans l'impossibilité d'être précise, mes problèmes découlant d'une grave dépression.
Je suis actuellement presque harcelée par une société de recouvrement agissant pour FINAREF pour un crédit datant de plus de 2 ans. Je sais que dans ce cas, il y a forclusion mais, il me semble (j'étais à l'époque dans un trou noir) avoir été convoquée au tribunal. Que dois-je faire dans ce cas ? La forclusion est-elle annulée ? De plus, je n'ai plus aucuns documents de cette période en ma possession. Comment en savoir plus ?
PS : je ne réponds pas au téléphone et ne reçois que des lettres simples.
Merci beaucoup de votre attention.
Foyer
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22 sept. 2009 à 21:05
Bonsoir ,
Il vous suffit de demander a la societe de recouvrement de vous fournir copie du titre executoire delivré par le tribunal, si tribunal il y a eu.
Tant que vous n'avez pas ce papier, vous ne "bougez pas". S'ils vous l'envoient, faites le nous savoir, vous aurez des verifications a faire avant.
Il faut croire qu'il n'y en a pas sinon vous auriez deja eu la visite d'un huissier qui serait venu se faire payer, avec ses frais en plus.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!!
Il vous suffit de demander a la societe de recouvrement de vous fournir copie du titre executoire delivré par le tribunal, si tribunal il y a eu.
Tant que vous n'avez pas ce papier, vous ne "bougez pas". S'ils vous l'envoient, faites le nous savoir, vous aurez des verifications a faire avant.
Il faut croire qu'il n'y en a pas sinon vous auriez deja eu la visite d'un huissier qui serait venu se faire payer, avec ses frais en plus.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!!
Hotnspicy
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Foyer
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23 sept. 2009 à 08:46
23 sept. 2009 à 08:46
Merci.
Je vous tiendrai au courant bien sûr. J'avoue ne pas être très rassurée par tout ceci. Les interlocutrices que j'ai eu ont juste été odieuses, à la limite de l'inhumanité.
Je ne comprends pas comment de telles pratiques restent tolérées chez nous...
Merci en tout cas, je vais appliquer vos conseils.
Je vous tiendrai au courant bien sûr. J'avoue ne pas être très rassurée par tout ceci. Les interlocutrices que j'ai eu ont juste été odieuses, à la limite de l'inhumanité.
Je ne comprends pas comment de telles pratiques restent tolérées chez nous...
Merci en tout cas, je vais appliquer vos conseils.
oui c'est vrais et moi j'ai passé par la meme société et je peut remercié toutes les personnes de ce forum de m'avoir aidéje leurs dis un grand merci
Foyer
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23 sept. 2009 à 21:00
23 sept. 2009 à 21:00
Bonsoir labretonne ,
Päs de panique, ils essaient de vous avoir au moral. Pas de recommandé, courrier non reçu!!
Päs de panique, ils essaient de vous avoir au moral. Pas de recommandé, courrier non reçu!!
Bonjour,
En 2002,j ai eu un découvert de 1000 franc,au meme moment je déménageai a l étrangé pendant a peu pres 10mois,a mon retour la somme du est multiplié par 17,27 pour 100 par a peu pres 10 mois.La banque me convoque puis me met la pression pour que je transmet mes économie pour recouvrir cette dette,je le fait mais ce n est pas suffisant.donc sans revenu pendant quelques moi ma dette réauguemente.Donc la banque populaire me fait passer en interdit banquaire. déprimé je décide de ne plus donner signe de vie.
En 2003,je reçoi un courrier de la banque qui montre que je doi la somme de 2 842,17euro 18 643,41francs,je trouve sa abusé,n ayant toujours pas les moyens de réglé,je ne repond pas a ce courrier.
En 2004,je reçoi un courrier de MC&ASSOCIES un service de recouvrement affilié a la banque populaire qui me propose un remboursement par (cheque,ccp,mandat) une somme de 3212,29euro.je ne repond toujours pas.
En 2009,a present,maintenant que ma situation est raisonnable du fait que je suis en cdi,je décide d aplé le service de recouvrement pour m arrangé avec eux pour remboursé,l opérateur me dit que je suis plus dans leur fichiers et ordinateur,que je me suis jamais manifesté donc fallait que je voie tous sa avec la banque populaire.
Donc mon probleme c est que je me dit plain de chose je c est pas quoi faire:
_je me dit que peut etre qu ils ont abandonné les poursuite vue que la derniere relance de la banque datte depuis (5/11/2003) et le service (13/04/2004)
_ou je me dit que sa se trouve c est dans leur plan de ne pas me relancé pour que ma dette hausse o maximum pour pouvoir ensuite me la réclamé
_peur d aplé car si par chance il m ont oublié,bein de refaire signe de vie sa risque a ce qu il remette mon dossier a jour
enfin bref j aimerai avoir quelques conseille merci
En 2002,j ai eu un découvert de 1000 franc,au meme moment je déménageai a l étrangé pendant a peu pres 10mois,a mon retour la somme du est multiplié par 17,27 pour 100 par a peu pres 10 mois.La banque me convoque puis me met la pression pour que je transmet mes économie pour recouvrir cette dette,je le fait mais ce n est pas suffisant.donc sans revenu pendant quelques moi ma dette réauguemente.Donc la banque populaire me fait passer en interdit banquaire. déprimé je décide de ne plus donner signe de vie.
En 2003,je reçoi un courrier de la banque qui montre que je doi la somme de 2 842,17euro 18 643,41francs,je trouve sa abusé,n ayant toujours pas les moyens de réglé,je ne repond pas a ce courrier.
En 2004,je reçoi un courrier de MC&ASSOCIES un service de recouvrement affilié a la banque populaire qui me propose un remboursement par (cheque,ccp,mandat) une somme de 3212,29euro.je ne repond toujours pas.
En 2009,a present,maintenant que ma situation est raisonnable du fait que je suis en cdi,je décide d aplé le service de recouvrement pour m arrangé avec eux pour remboursé,l opérateur me dit que je suis plus dans leur fichiers et ordinateur,que je me suis jamais manifesté donc fallait que je voie tous sa avec la banque populaire.
Donc mon probleme c est que je me dit plain de chose je c est pas quoi faire:
_je me dit que peut etre qu ils ont abandonné les poursuite vue que la derniere relance de la banque datte depuis (5/11/2003) et le service (13/04/2004)
_ou je me dit que sa se trouve c est dans leur plan de ne pas me relancé pour que ma dette hausse o maximum pour pouvoir ensuite me la réclamé
_peur d aplé car si par chance il m ont oublié,bein de refaire signe de vie sa risque a ce qu il remette mon dossier a jour
enfin bref j aimerai avoir quelques conseille merci
Bonjour
JE vous écris pour une question dont je n'arrive à trouver la réponse. J'ai souscris un crédit entre 2003 et 2004. Je n'ai plus remboursénn ce crédit j'ai été fiché BDF en FICP en 2006 et j'ai reçue en main propre un commandement aux fin de saisies vente en 2007 rendue exécutoire. Je n'ai rien payé à cette époque et depuis plus de nouvelle. La semaine dernière je reçoie un appel d'une boite de recouvrement euroacting me demandant e rembourser cette dette...
Y a t'il forclusion ? Prescription ? Quels sont mes moyens de recours ?
En vous remerciant de votre aide
Cordialement Emi
JE vous écris pour une question dont je n'arrive à trouver la réponse. J'ai souscris un crédit entre 2003 et 2004. Je n'ai plus remboursénn ce crédit j'ai été fiché BDF en FICP en 2006 et j'ai reçue en main propre un commandement aux fin de saisies vente en 2007 rendue exécutoire. Je n'ai rien payé à cette époque et depuis plus de nouvelle. La semaine dernière je reçoie un appel d'une boite de recouvrement euroacting me demandant e rembourser cette dette...
Y a t'il forclusion ? Prescription ? Quels sont mes moyens de recours ?
En vous remerciant de votre aide
Cordialement Emi
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12 oct. 2009 à 13:41
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Bonjour ,
Je vous repondrai simplement qu'on ne reagit pas sur un simple appel d'une boite de recouvrement.. Ils doivent au minimum vous envoyer du recommandé AR sils veulent etre pris au serieux.
Oui, je sais, je ne reponds pas exactement a votre question mais pour cela ... joker. Ce qui me surprend c'est le FICP, saisie vente executoire puis boite de recouvrement . Quel melange ... !!
Je vous repondrai simplement qu'on ne reagit pas sur un simple appel d'une boite de recouvrement.. Ils doivent au minimum vous envoyer du recommandé AR sils veulent etre pris au serieux.
Oui, je sais, je ne reponds pas exactement a votre question mais pour cela ... joker. Ce qui me surprend c'est le FICP, saisie vente executoire puis boite de recouvrement . Quel melange ... !!
bonjour foyer et merci de votre réponse :)
oui tout est mélangé mais entre temps j'ai pas mal bougé pour des raisons professionnelles...
Je n'ai pas réagi à la demande d'euroacting je leur ai demandé les documents et depuis plus aucun appel... sauf qu'aujourd'hui je souhaiterai me débarasser définitivement de tout celà et que je ne sais comment faire... :(
merci de votre éclaircissement
oui tout est mélangé mais entre temps j'ai pas mal bougé pour des raisons professionnelles...
Je n'ai pas réagi à la demande d'euroacting je leur ai demandé les documents et depuis plus aucun appel... sauf qu'aujourd'hui je souhaiterai me débarasser définitivement de tout celà et que je ne sais comment faire... :(
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12 oct. 2009 à 16:17
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Bonjour ,
Dans la mesure où vous voulez regulariser votre dette, je vous suggère de les relancer par LR/AR en expliquant vos peripeties.
Vous leurs demandez un point precis de votre situation vis a vis d'eux et precisez que vous attendez leur reponse avant de reagir.
Conservez bien une copie de votre lettre au cas ou vous auriez un huissier ("en règle") qui viendrait vous rendre visite.
Dans la mesure où vous voulez regulariser votre dette, je vous suggère de les relancer par LR/AR en expliquant vos peripeties.
Vous leurs demandez un point precis de votre situation vis a vis d'eux et precisez que vous attendez leur reponse avant de reagir.
Conservez bien une copie de votre lettre au cas ou vous auriez un huissier ("en règle") qui viendrait vous rendre visite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...