Credit a la consomation delai de prescription

Résolu/Fermé
jieme - 17 oct. 2008 à 14:54
 auboutdurouleau - 20 mars 2017 à 01:39
Bonjour,
un organisme (crédirec finance) réclame à mes parents une somme de 800 euros d'un crédit à la consommation interrompu il y a 7 ans en 2001 y a t 'il un délai de prescription? Auriez vous la gentillesse de me répondre le plus vite possible
merci d'avance
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78 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
23 mars 2009 à 13:21
Bonjour Galibier83 ,

Une dette de 15 ans ... est prescrite depuis longtemps s'il n'y a pas eu de decision du tribunal, ce qui semble etre le cas, a vous lire.

Donc, on laisse couler !

Si la societe vous relance, demandez leur de vous faire parvenir une copie du titre executoire ou de vous laisser tranquille.

Nous attendons de vos nouvelles et n'hesitez pas a revenir nous raconter.
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labretonne62
16 juil. 2009 à 21:52
j'ai bien eu votre réponse, merci Chan-elle pour le message
(je ne suis pas bretonne, c'est un pseudo dut a mon prenom qui l'est :) )

je vais lui dire demain au telephone, il y a une association dans ma ville, j'y vais jeudi prochain au matin, c'est sur rendez vous...
Dois je contacter aussi DGCCRF ou j'attends de les avoir vu pour le faire ?
J'avoue ne pas connaitre le droit et vous m'etes d'un grand secours, merci beaucoup !!
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labretonne62
21 juil. 2009 à 13:44
Je l'avais deja mise, j'envois ca de nouveau alors, en precisant son nom et je signal qu'elle m'a rejoint et cette fois en etant pas du tout charmante ! (pour pas etre insultante)
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labretonne62 Messages postés 20 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 9
24 juil. 2009 à 15:12
merci pr vos réponses, dans les 1512.14 euros elle demande 87.50 euros de dommage a titre transactionnel et 303.24 euros et a coté c'est noté "article 32" et en tout petit en bas c'est noté
"article 32, loi du 09/07/91
sauf s'il concernent (fautes d'orthographe presente sur la lettre) un acte dont 'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent a la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant le créancier qui justifie du caractere nécéssaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'éxécution de laisser tout ou partie des frais ansi exposés a la charge du débiteur de mauvaise foi"

et ensuite dans le montant c'est marqué "1122.00 euros ---> principal
interet de retard ---> mémoire"
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labretonne62 Messages postés 20 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 9
28 juil. 2009 à 11:05
j'ai recu un mail de la DGCCRF, et la dame du recouvrement m'a deja rappelé ce matin, je n'ai pas répondu et elle a laissé un message sur mon répondeur
Dans le mail, la personne me dit ce que je dois voir dans le courrier envoyer par un bureau de recouvrement et d'etre prudente et me donne le lien d'une fiche recapitulative. (la meme que Chan-elle)
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labretonne62 Messages postés 20 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 9
23 sept. 2009 à 19:41
bonjour a tous, je viens de recevoir de nouveau un courrier du bureau de recouvrement me disant que j'ai 48h pour les contacter pour trouver un terrain d'entente si je peux dire, je les avais presque oublié... Mais tjs sans recommandé donc cela ne compte toujours pas? Cela devient lourd..
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
12 oct. 2009 à 16:25
Bonjour Georges,

Merci pour ces retours d'informations.
Desolé pour les repetitions de message mais il n'apparaissaient pas a l'ecran...
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loulouttttre
13 nov. 2009 à 22:34
Bonjour.
aujourd'hui je viens d'être contacter par une société de recouvrement pour un crédit cetelem de 2004!
dernier payement 2007 celons elle!
bon je lui dit que oui c'est vrai et que j'assume mais quand j'apprends la sommes 3400 euro je fait une autre tête!!
je n'est jamais reçu aucun courrier donc la elle me dit que je suis de mauvaise foi et que en faite j'assume pas!!!
donc elle me dit qu'elle est pas la pour m'aider et que je dois faire un 1er versement de 800 euro et après que l'on pourra échelonné.....
bon elle me demande ensuite mon salaire celui de mon ami!!je rêve et comme une pomme j'ai répondu!!
le faite est que je suis enceinte et en arrêt car grossesse difficile!!!et elle ma mit en larme!!!
je lui est dit que j'enverrai un cheque la semaine prochaine.....comment dois-je faire.....je ne me rappel meme plus le montant du crédit initial...je sais pas très adulte de ma part mais jeune et pas d'excuse!!!
merci d'avance
Fanny
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kak40enhausse
25 nov. 2009 à 23:08
Blabla:
Il n'y as pas d'âge ou la raison nous profites au société de crédit & associer .
4500 Euros de compromis pour au final 15 année de mépris. Quand certaine liberté
s'exprime à la télé ,la dette nous est à tous allouer ou créditer jamais dans
l'égalité dans les dettes la fraternité à toujours été.
sinon
Il n'y as pas de réponse ,sinon une fois j'ai entendue parlé d'un dossier de surendettement.
J'ai des doutes sur le principe et le résulta de ce type de proposition venant d'une banque
offrant du crédit à nos créancier, Courage.
monsieur ceplaind
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Bonsoir Louloullltttttttre..
Attention! si le dernier impayé remonte à 2007 ET qu'il n'y a pas eu de Titre Exécutoire de prononcé, alors la dette est forclose (Ou proche de l'être, cela dépend du mois du dernier impayé..).
La forclusion implique qu'on ne peut vous forcer à payer car le délai d'un recours à la Justice est dépassé... Surtout ne vous engagez pas à quoi que ce soit car ceci serait considéré comme une 'reconnaissance de dette' vous engageant pour la suite ..
Règle d'or: on ne réponds jamais à un appel téléphonique, et surtout on ne donne jamais d'infos! Ces gens vous poussent à l'erreur pour être en mesure de vous contraindre par la suite..
Commencez par vérifier s'il y a forclusion, si c'est le cas faites le mort et ignorez les menaces et le bluff de cette Société qui n'a aucun pouvoir de contrainte..
Bon courage..
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Afrikarnak > Afrikarnak
25 nov. 2009 à 23:27
PS:
Texte applicable:

Article L311-37 (Code Conso.)

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
16 juil. 2009 à 20:48
Labretonne ,

Helas pour vous, il y a moins de deux ans et du coup, vous ne pouvez argumenter de la forclusion.

Envoyer plusieurs cheques ? NON, ils sont capables de les mettre tous a l'encaissement en l'espace de 24 ou 48h et de nouveaux ennuis commenceraient alors pour vous.

Des cheques de vos parents ? Vos parents n'ont pas a etre sollicités sur "proposition" du recouvrement.

Plutot que d'envoyer des cheques a la société, vous allez leur faire un courrier indiquant qu'en raison de problemes financiers severes et en application de la recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives, vous vous voyez dans l'obligation de demander votre radiation des cours, votre situation constituant un motif sérieux et legitime. (Sachez d'avance qu'ils vous repondront que ce n'est pas un cas de force majeure)

Vous enverrez ce courrier a "vos cours" en recommandé avec avis de reception et vous en mettrez copie pour la societe de recouvrement (en courrier simple).

Au fait, comment se nomment cette societe de recouvrement et votre etablissement d'enseignement ?

Vous pourrez retrouver cette recommandation sur le site www.clauses-abusives.fr / recommandations.
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bonjour foyer grace a vos conseils la societe credirec a classé defeinitivement mon dossier concernant un vehicule saisie depuis plus de 25 ans encore merci
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mamyna > georges
25 nov. 2009 à 20:08
bonjour

j'ai quitté la france il y a 5 ans , suite à une proposition de travail pour mon mari ( par son frére ) en polynésie française !! malheureusement mon cher beau frére ne payait pas mon mari , donc , nous ne pouvions plus payer nos prêt !!!
les maisons de crédits ont trouvé notre numéro de téléphone , et nous ont demandé de régler les crédits ,nous avons trouver un arrangement , une des maisons de crédit à accepté , de prélever mois par mois , les sommes prévues sur notre compte en polynésie, ce crédit est cloturé depuis ... donc pas de soucis avec eux , par contre le second , nous a demandé 10 chéques (retirés chaques mois ) pour commencer , puis une fois les 10 chéques encaissés , il m'en ont redemandé 11, afin de cloturer notre dette , le soucis , c'est que nous n'avions plus le droit au chéquier , étant interdits durant 5 ans !!! ils m'ont proposé ( toujours par téléphone ) de leur envoyer un versement , via la poste , sans me donner d'échéancier , me disant que je versais ce que je pouvais , que si je ne versais plus rien , cela passerait en jugement , et que nous risquions la prison!!!!! j'ai fais un premier versement , en leur demandant de m'envoyer un échéancier !!! je n'ai plus jamais eu aucune réponse de leur part ... il est vrai qu'entre temps , nous avons déménager , pour quitter le petit atoll , où nous vivions , pour une ile plus importante , mais , bon , ils nous ont trouvé une 1ére fois .....notre numéro de telephone n'est pas en liste rouge , donc , je pense que si il avait eu jugement , nous aurions des nouvelles ????
ma grande question , c'est , que nous sommes grands parents depuis quelques année , et nous aimerions faire le voyage vers la france , afin de passer au moins 1 mois avec nos petits enfants que nous ne connaissons que via le net .... est ce que nous risquons de nous faire arrêter , et emprisonner , au moment où nous poserons le pieds sur le sol français ???
cela fait 3 ans que je n'ai plus rien versé à cette maison de crédit !!!!
merci d'avance , pour votre réponse

mamyna
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030 > mamyna
25 nov. 2009 à 22:12
Bonsoir

Avertissez la DGCCRF c'est INTERDIT surtout par une socièté de recouvrement de demander plusieurs chèques c'est illégale


https://www.economie.gouv.fr/dgccrf


Contacter une Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes La DGCCRF est implantée dans chaque région. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez le faire par Email --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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l'affaire de ma voiture a ete classé depuis le 31 juillet 2009
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labretonne62
16 juil. 2009 à 21:16
la société de recouvrement s'appelle "bureu de recouvrement contentieux" et l'ecole c'est l'IFSA pour des cours qui ne sont meme pas diplomant contrairement a ce qu'on m'a dit par telephone (ils font leur pub mais mauvaise pub... ce sont des choses fausses mais bon)

La dame qui m'a appelé qui "s'occupe de mon dossier" m'a stipulé que si je ne faisais pas ces cheques j'aurais encore plus d'argent a donné puisqu'a chque fois qu'elle s'occupe de mon dossier je dois la payer...
Et si je fais pas les cheques pour demain elle m'envoit un huissier ou je ne sais quoi

Et le fait que je n'ai jamais recu la totalité des cours mais 1/5, elle ne veut meme pas l'entendre, c'etait un dialogue de sourd...
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
16 juil. 2009 à 21:23
IFSA, je connais. Je vous confirme ce que je vous ai ecrit precedemment.

Si la dame du recouvrement vous retelephone, rappelez lui qu'il est illegal d'envoyer des cheques antidatés, sans compter les ennuis qui pourraient vous arriver (tous encaissés).

Précisez lui egalement que vous refusez toute autre discution telephonique avec elle et que vous demandez que la suite se passe exclusivement par courrier.
A l'avenir, si elle vous rappelle, vous raccrocherez directement.

Avertissez la que vous reprenez contact avec l'institut francais de soins animalier. C'est bien cela ?
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labretonne62
16 juil. 2009 à 21:38
elle veut me rappeler demain et que je lui confirme que j'ai envoyé 13 cheques de 100 euros et un de 200 euros qu'elle encaisse de suite, elle m'a meme demandé si je n'avais pas des amis qui pouvaient me preter cet argent, ca m'a choqué !

Oui c'est bien l'institut de centre animalier

Quand j'ai souhaité appelé l'IFSA, elle m'a dit que je ne devais voir ca qu'avec elle, que de toutes facons cette somme etait a payé, que plus vite je le ferais et moins j'aurais de frais supplementaire

Suite a mon chomage et aux cours que je n'ai jamais recu, je peux ne plus rien a leur devoir ?
Ou des la reprise d'un travail ils peuvent venir me reclamer cet argent ?
A la date du 15/11/2009 si je n'ai rien payé ils ne peuvent plus venir me chercher cet argent?
(desolé pour toutes ses questions, je suis perdue et stressée de ce qu'il m'arrive)
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NON ne vous fiez pas a ses pressions ses pratiques sont INTERDITE puis si elle vous retéléphone dite lui que la conversation est enregistré vous alez voir sa réaction '( soit elle va vous dire vous n'avez pas droit alors que si, donc en réponse vous lui direz bien je compte faire constater votre appel par huissier ) elle va raccrocher très vite vous pouvez me croire
Je croyais les bretons moins peureux
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
16 juil. 2009 à 21:43
Je vous invite a suivre exactement ce que je vous ai indiqué dans mes reponses 35 et 37.

Vous nous tenez au courant de la suite ?!
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labretonne62
16 juil. 2009 à 21:59
j'ai une autre question, j'ai lu sur le lien de Chan-elle que je n'ai pas a payé les frais de cette dame alors que dans son courrier et au telephone elle m'a dit que c'etait moi qui devait payer, je lui precise que d'apres la loi ce n'est pas a moi de payer ?

c'est noté "dommage a tite transactionnel" et "article 32" avec 87.50 et 303.24 euros
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labretonne62, on ne cesse de vous dire qu'elle vous raconte des bêtises, je vous dis d'avertir par Email la DGCCRF en urgence par Email, noté votre adresse postal elle va vous répondre par courrier avec la copie adressé a cette socété qui va se faire taper sur les doigts
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labretonne62
16 juil. 2009 à 22:18
Le mail a été envoyé, je l'ai fait tout de suite, merci pour vos conseils, je vous tiens informé
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labretonne62
21 juil. 2009 à 11:55
Me revoila, j'ai eu cette dame au telephone qui m'a bientot insulté et ne veut pas parler par courrier, elle me rappelle le 28 et il faut que j'ai une solution, si je parle avec elle par courrier elle ne le lira pas!

Me dit que la loi de 91.01 n'a pas lieu d'etre, et a tres mal pris que je me sois renseignée, elle veut que je paye pour le 28 ou j'ai une injonction du tribunal et un huissier qui vient chez moi...

Elle n'a pas encore recu mon courrier donc on verra mais elle ne le lira pas d'apres ses propos et m'a bientot dit que j'etais debile, hum hum...

Et me repete sans arret que je lui dois cet argent et que ma famille ou mes amis doivent m'aider, je lui ai répondu que ce n'etait pas a eux de payer, en bref, elle m'a enervée et ne souhaite pas parler par courrier et juste au telephone.
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labretonne62, charmante cette dame, elle a pourtant OBIGATION de le faire par écrit, qu'elle lise ou pas votre courrier vous le conservez, vous avez prévenue la DGCCRF de ses pratiques !!!! je crois que si oui elle va revoir ses positions si elle refuse de vous le faire par écrit avec la DGCCRF elle aura OBLIGATION si elle ne veut pas avoir de grave problèmes
Donc ne vous affolez pas, elle n'est pas en position de force sinon elle ne vous ferez pas une t'elle pression, pour un si petit montant si elle fait appel a un huissier tribunal etc les frais seront a sa charge, ( bien souvent les juges ne demande pas l'application de art 700 et quand bien même ils ne combleraient pas le montant des frais engagés )
Donc attendez tranquillement la réponse de la DGCCRF ne bougez pas avant


Cordialement
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RE


OUI en urgence même mettez votre adresse postal la DGCCRF va vous répondre par courrier avec copie du courrier adressé a cette charmante dame https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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labretonne62 Messages postés 20 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 9
21 juil. 2009 à 16:50
le mail est envoyé, j'espere recevoir une réponse...
j'ai precisé qu'elle me rappelait le 28 juillet et qu'elle ne souhaitait pas engager une discussion par courrier et ne lirait pas le courrier que je lui enverrais
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