Separation
billoul
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Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
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Bonjour,Je viens de divorcé et j aimerai savoir ce que je dois faire pour ma voiture Je paye le crédit de celle ci Le contrat de vente est a mon nom mais la carte grise porte nos deux noms( Me ou Mme )A qui appartient la voiture ? Est elle en droit de réclamer quelque chose Merci pour votre réponse
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1 réponse
Après le divorce, vient la liquidation de communauté.
Avez vous un notaire désigné chargé de faire le partage et de lister tous les biens, de voir ce que chacun a apporté (héritage), somme employées...
En attendant, vous pouvez utiliser la voiture. La valeur qui sera prise en compte sera la valeur de la voiture au plus près du jour du partage. Donc, plus le temps passe moins elle aura de valeur et plus il vous sera facile de la garder.
Avez vous un notaire désigné chargé de faire le partage et de lister tous les biens, de voir ce que chacun a apporté (héritage), somme employées...
En attendant, vous pouvez utiliser la voiture. La valeur qui sera prise en compte sera la valeur de la voiture au plus près du jour du partage. Donc, plus le temps passe moins elle aura de valeur et plus il vous sera facile de la garder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...