Quittances suite au décé de mon proprietaire
lagitana
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Lagitana -
Lagitana -
Bonjour,
Mon proprietaire est décédé il y a quelques mois. J'en été informé par courier du Notaire chargé de la succession, qui désormais encaisse mes loyers. Or, il ne me fournie pas mes quittances, et dis ne pas entre en messure de le faire.
Du fait qu'il encaisse les loyers, je le concidere comme "proprietaire provisoire", et conformément a l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, un proprietaire est obligé de remetre gratuitement les quittances aux locataires qui en fait la demande.
Je trouve halucinent qu'un notaire ne respecte pas la loi.
Exercent une proffession liberal de mon domicile, c'est documents me sont indispensables pour des raisons fiscales.
Quels sont mes recours et comment devrai-je procéder?
Merci d'avance a tout le monde qui puisse me conseiller.
Mon proprietaire est décédé il y a quelques mois. J'en été informé par courier du Notaire chargé de la succession, qui désormais encaisse mes loyers. Or, il ne me fournie pas mes quittances, et dis ne pas entre en messure de le faire.
Du fait qu'il encaisse les loyers, je le concidere comme "proprietaire provisoire", et conformément a l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, un proprietaire est obligé de remetre gratuitement les quittances aux locataires qui en fait la demande.
Je trouve halucinent qu'un notaire ne respecte pas la loi.
Exercent une proffession liberal de mon domicile, c'est documents me sont indispensables pour des raisons fiscales.
Quels sont mes recours et comment devrai-je procéder?
Merci d'avance a tout le monde qui puisse me conseiller.
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3 réponses
Bonjour,
le notaire dans ce cas n'est pas le propriétaire remplaçant mais l'exécuteur testamentaire. S'il est vrai que n'étant ni le bailleur, ni son mandataire, il lui est impossible de faire les quittances, il peut toutefois vous faire un reçu. " reçu la somme de...... le.... date.... signature." cela il ne peut vous le refuser.
le notaire dans ce cas n'est pas le propriétaire remplaçant mais l'exécuteur testamentaire. S'il est vrai que n'étant ni le bailleur, ni son mandataire, il lui est impossible de faire les quittances, il peut toutefois vous faire un reçu. " reçu la somme de...... le.... date.... signature." cela il ne peut vous le refuser.
Payez, par virement bancaire pour garder toute trace, jamais, au grand jamais en liquide. Signifiez-lui par recommandé avec A.R que vous souhaitez obtenir vos quittances dans les 15 jours suivant la réception de votre courrier que dans le cas contraire vous vous verrez dans l’obligation de faire appel au Conseil déontologique de la Chambre des Notaires.
https://www.notaires.fr/fr?opendocument=&RestrictToCategory=FRchambres&Count=1000
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