Fin de contrat et reconduction du bail

chihiro - 16 oct. 2008 à 21:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2008 à 23:20
Bonjour,
j'ai envoyé une lettre recommandée AR le 3 septembre dans laquelle je demandais de ne pas reconduire mon contrat de bail qui prenait fin le 20/10/2008, cependant en réponse de mon agence j'ai reçu un préavis qui me stipule que je dois quitter mon logement au plus tard le 3 décembre donc respectant le délai des 3 mois. Cependant dans mon contrat il est stipulé que celui ci est reconduit tacitement après expiration (donc le 20 octobre) . Dans la mesure où je souhaite rendre les clefs de mon appartement le 20 octobre, date à laquelle mon contrat se termine et que j'avais bien précisé dans ma lettre que je n'avais pas l'intention de reconduire mon contrat, suis-je soumise au préavis des 3 mois et vais-je devoir payer le loyer jusqu'au 3 décembre?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
16 oct. 2008 à 23:20
Bonjour,
le contrat de bail d'un logement loué nu est de 3 ans renouvelable tacitement. Mais le locataire peut partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois notifié par LRAR ou par huissier, la date de réception ou de présentation de la LRAR marquant le début du préavis.
Vous devez donc 3 mois de préavis et si vous désirez partir avant vous ête tout de même redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de ce préavis.

Article 15 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides.


Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui (le locataire) qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
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