Fin de contrat et reconduction du bail
chihiro
-
16 oct. 2008 à 21:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2008 à 23:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2008 à 23:20
A voir également:
- Fin de contrat et reconduction du bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
16 oct. 2008 à 23:20
16 oct. 2008 à 23:20
Bonjour,
le contrat de bail d'un logement loué nu est de 3 ans renouvelable tacitement. Mais le locataire peut partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois notifié par LRAR ou par huissier, la date de réception ou de présentation de la LRAR marquant le début du préavis.
Vous devez donc 3 mois de préavis et si vous désirez partir avant vous ête tout de même redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de ce préavis.
Article 15 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui (le locataire) qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
le contrat de bail d'un logement loué nu est de 3 ans renouvelable tacitement. Mais le locataire peut partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois notifié par LRAR ou par huissier, la date de réception ou de présentation de la LRAR marquant le début du préavis.
Vous devez donc 3 mois de préavis et si vous désirez partir avant vous ête tout de même redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de ce préavis.
Article 15 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui (le locataire) qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.