Fin de contrat et reconduction du bail
chihiro
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai envoyé une lettre recommandée AR le 3 septembre dans laquelle je demandais de ne pas reconduire mon contrat de bail qui prenait fin le 20/10/2008, cependant en réponse de mon agence j'ai reçu un préavis qui me stipule que je dois quitter mon logement au plus tard le 3 décembre donc respectant le délai des 3 mois. Cependant dans mon contrat il est stipulé que celui ci est reconduit tacitement après expiration (donc le 20 octobre) . Dans la mesure où je souhaite rendre les clefs de mon appartement le 20 octobre, date à laquelle mon contrat se termine et que j'avais bien précisé dans ma lettre que je n'avais pas l'intention de reconduire mon contrat, suis-je soumise au préavis des 3 mois et vais-je devoir payer le loyer jusqu'au 3 décembre?
j'ai envoyé une lettre recommandée AR le 3 septembre dans laquelle je demandais de ne pas reconduire mon contrat de bail qui prenait fin le 20/10/2008, cependant en réponse de mon agence j'ai reçu un préavis qui me stipule que je dois quitter mon logement au plus tard le 3 décembre donc respectant le délai des 3 mois. Cependant dans mon contrat il est stipulé que celui ci est reconduit tacitement après expiration (donc le 20 octobre) . Dans la mesure où je souhaite rendre les clefs de mon appartement le 20 octobre, date à laquelle mon contrat se termine et que j'avais bien précisé dans ma lettre que je n'avais pas l'intention de reconduire mon contrat, suis-je soumise au préavis des 3 mois et vais-je devoir payer le loyer jusqu'au 3 décembre?
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1 réponse
Bonjour,
le contrat de bail d'un logement loué nu est de 3 ans renouvelable tacitement. Mais le locataire peut partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois notifié par LRAR ou par huissier, la date de réception ou de présentation de la LRAR marquant le début du préavis.
Vous devez donc 3 mois de préavis et si vous désirez partir avant vous ête tout de même redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de ce préavis.
Article 15 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui (le locataire) qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
le contrat de bail d'un logement loué nu est de 3 ans renouvelable tacitement. Mais le locataire peut partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois notifié par LRAR ou par huissier, la date de réception ou de présentation de la LRAR marquant le début du préavis.
Vous devez donc 3 mois de préavis et si vous désirez partir avant vous ête tout de même redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de ce préavis.
Article 15 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui (le locataire) qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
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