Nuisance sonore: parquet qui craque
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ahuet
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16 oct. 2008 à 15:10
jimmy - 7 mars 2009 à 13:50
jimmy - 7 mars 2009 à 13:50
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Igor1
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16 oct. 2008 à 15:44
16 oct. 2008 à 15:44
Bonjour,
c'est le bailleur qui doit légalement s'occuper de ce problème. Article 6 de la loi du 06/07/1989
...."b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ...."
Et au locataire de ne pas se mettre en situation délicate? Article 7 de la même loi.
......"b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ...."
c'est le bailleur qui doit légalement s'occuper de ce problème. Article 6 de la loi du 06/07/1989
...."b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ...."
Et au locataire de ne pas se mettre en situation délicate? Article 7 de la même loi.
......"b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ...."
7 mars 2009 à 13:50