Expertise plomb pour une location
carpediemda
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous comptons mettre la maison de mes parents en location, mais j'ai appris recemment qu'il faut faire les expertises DPE et plomb, plomb pour une maison d'avant 1949. seulement voilà, mes parent on acheté cette maison en ruine qui doit dater du début du siècle en 1970 et totalement l'on totalement refaite. l'expertise est elle nécessaire, a sazvoir que ce serait une location meublée et qu'encours-ton si il y a défaut d'expertise?
d'avance merci
nous comptons mettre la maison de mes parents en location, mais j'ai appris recemment qu'il faut faire les expertises DPE et plomb, plomb pour une maison d'avant 1949. seulement voilà, mes parent on acheté cette maison en ruine qui doit dater du début du siècle en 1970 et totalement l'on totalement refaite. l'expertise est elle nécessaire, a sazvoir que ce serait une location meublée et qu'encours-ton si il y a défaut d'expertise?
d'avance merci
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6 réponses
Bonjour,
Si cette maison date du début du siècle, il est heureux qu'elle est été refaite (rire). Il n'empêche que le diagnostic plomb est obligatoire. Par contre, à ma connaissance aucune sanction n'est pour l'instant prévus pour défaut de diagnostic.
A signaler qu'après le DPE, le plomb, l'amiante et le gaz qu'à partir de janvier 2009, il est également prévue un diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans.
https://www.diagnostic-expertise.com/
Si cette maison date du début du siècle, il est heureux qu'elle est été refaite (rire). Il n'empêche que le diagnostic plomb est obligatoire. Par contre, à ma connaissance aucune sanction n'est pour l'instant prévus pour défaut de diagnostic.
A signaler qu'après le DPE, le plomb, l'amiante et le gaz qu'à partir de janvier 2009, il est également prévue un diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans.
https://www.diagnostic-expertise.com/
Bonjour
Les diagnostics location sont à ce jour : DPE et Plomb (constructions d'avant le01/01/49)
Pour la vente il faut , selon la date du permis de construire: DPE +TERMITES (dans zone concernée)+Amiante(PC avant le 01/07/97)+gaz (installations de plus de 15 ans)+Plomb (construction avant 1949) et à partir du 01/01/09 Electricité (installation de plus de 15 ans).
En location et vente il fait aussi l'état des risques naturels et technologiques (voir communes concernées sur prim-net)
Au 01/01/2013 (pour l'instant) ce sera au tour de l'assainissemnt non collectif
d'ici là on peut nous sortir d'autres Diags (mérule= champignon lignivore, obligatoire actuellement dans certains départements.../ installation de détection incendie etc...)
Cordialement FIL 33, diagnostiqueur indépendant
Les diagnostics location sont à ce jour : DPE et Plomb (constructions d'avant le01/01/49)
Pour la vente il faut , selon la date du permis de construire: DPE +TERMITES (dans zone concernée)+Amiante(PC avant le 01/07/97)+gaz (installations de plus de 15 ans)+Plomb (construction avant 1949) et à partir du 01/01/09 Electricité (installation de plus de 15 ans).
En location et vente il fait aussi l'état des risques naturels et technologiques (voir communes concernées sur prim-net)
Au 01/01/2013 (pour l'instant) ce sera au tour de l'assainissemnt non collectif
d'ici là on peut nous sortir d'autres Diags (mérule= champignon lignivore, obligatoire actuellement dans certains départements.../ installation de détection incendie etc...)
Cordialement FIL 33, diagnostiqueur indépendant
je voudrais apporter une précision à la réponse faite par Igor1 . Les diagnostics plomb, DPE et risques naturels sont obligatoires pour le locatif (le plomb uniquememnt pour les bâtiment avant 1949); Le propriétaire a obligation de les annexer au bail ; dans le cas contraire le bail est NUL ; la voilà la sanction !
Bonjour,
Merci de m'envoyer les textes rendant nul un bail auquel les diagnostics ne sont pas annexés. Personnellement j'ai tous les diagnostics obligatoire de fait, mais ne fourni les photocopies à mes locataires que sur leur demande. Chose qui ne m'est encore jamais arrivé, pourtant je leur propose.
Merci de m'envoyer les textes rendant nul un bail auquel les diagnostics ne sont pas annexés. Personnellement j'ai tous les diagnostics obligatoire de fait, mais ne fourni les photocopies à mes locataires que sur leur demande. Chose qui ne m'est encore jamais arrivé, pourtant je leur propose.
Bonsoir
Effectivement Igor 1 il n'y a pas de nullité de bail en absence de DPE (pas prévu dans les textes...)pour l'instant
Seule la non fourniture de l'état des risques naturels et technologiques, dans les communes concernées,datant de moins de 6 mois à la date du bail peut permettre une rupture de bail !
Bonne soirée
Effectivement Igor 1 il n'y a pas de nullité de bail en absence de DPE (pas prévu dans les textes...)pour l'instant
Seule la non fourniture de l'état des risques naturels et technologiques, dans les communes concernées,datant de moins de 6 mois à la date du bail peut permettre une rupture de bail !
Bonne soirée
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ah? et comment on sais les communes conçernée, sachant que c'est un petit village de 400hab du coté de sarrebourg en moselle..
Bonjour
il suffit d'aller sur le site www.prim.net ou bien sur celui de votre préfecture (rubrique du type informations acquéreurs et locataires)
Toutes les communes concernées sont répertoriées avec le risque (inondation,feux de forets, avalanches,mvmts de terrain etc ) et éventuellement une cartographie de la zone concernée
Cordialement
il suffit d'aller sur le site www.prim.net ou bien sur celui de votre préfecture (rubrique du type informations acquéreurs et locataires)
Toutes les communes concernées sont répertoriées avec le risque (inondation,feux de forets, avalanches,mvmts de terrain etc ) et éventuellement une cartographie de la zone concernée
Cordialement
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