A voir également:
- Transmission des cédits baux
- Indice baux commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum Justice
- Indice du coût de la construction baux commerciaux - - Location
- Convention transmission banque postale avis - Forum Donation-Succession
- Transmission au crrmp en raison de délai de prise en charge dépassé - Forum sécurité sociale
4 réponses
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
16 oct. 2008 à 13:31
16 oct. 2008 à 13:31
Le fond de commerce est il le grand fond, ou le petit fond ?
Qui a contracté ces crédits bails ? une société qui exploité le fond ou ... ?
Si c'est la société qui exploite le fond et que vous ne vendiez pas la dite société ils restent à la charge de la société.
Pour transférer les dits crédits bail et vous dégager de ceux-ci vous devez obtenir l'accord du credit bailleur avant la vente.
Qui a contracté ces crédits bails ? une société qui exploité le fond ou ... ?
Si c'est la société qui exploite le fond et que vous ne vendiez pas la dite société ils restent à la charge de la société.
Pour transférer les dits crédits bail et vous dégager de ceux-ci vous devez obtenir l'accord du credit bailleur avant la vente.
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
16 oct. 2008 à 13:41
16 oct. 2008 à 13:41
Les biens achetés font ils parti intégrante du fond (exemple : pont élévateur, cabine de peinture, etc...) ?
si oui il vous faudra rembourser le crédit bail lors de la vente ou obtenir la reprise des crédits par l'acheteur après accord de la société de crédit bail. Je pense que la société de crédit bail a demandé votre garantie personnelle?
si oui il vous faudra rembourser le crédit bail lors de la vente ou obtenir la reprise des crédits par l'acheteur après accord de la société de crédit bail. Je pense que la société de crédit bail a demandé votre garantie personnelle?
Il s'agit bien du fonds de commerce attaché à l'entreprise (qui est une SARL) , il est donc je suppose "grand"
les contrats de CB ont été contractés par la SARL.
les contrats de CB ont été contractés par la SARL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...