A voir également:
- Ruprutre de contrat assistante maternelle
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Convention collective assistante maternelle 2024 pdf - Guide
- Cmg assistante maternelle 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
8 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
15 oct. 2008 à 23:41
15 oct. 2008 à 23:41
Au cours de la période d’essai, l’employeur qui souhaite mettre fin au contrat doit prévenir le
salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt quatre heures, en deçà de huit jours de présence
- quarante huit heures, entre huit jours et un mois de présence
- deux semaines après un mois de présence
- un mois après trois mois de présence
salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt quatre heures, en deçà de huit jours de présence
- quarante huit heures, entre huit jours et un mois de présence
- deux semaines après un mois de présence
- un mois après trois mois de présence
merci bcp je vois pas vraiment la difference avec un préavis mai bon les lois sont tte en contradiction....cordialement
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
15 oct. 2008 à 23:52
15 oct. 2008 à 23:52
les contrats concernant les assmats sont différents.
De plus ils sont passés dans le domaine du code d'action social .;)
De plus ils sont passés dans le domaine du code d'action social .;)
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
16 oct. 2008 à 08:13
16 oct. 2008 à 08:13
ci joint le lien de la convention collective des assistantes maternelle.
vous trouverez toutes les réponses à vos questions
http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.pdf
lien pour modèle de solde de tout compte
http://www.assistante-maternelle.biz/lettre-solde-tout-compte.html
de plus:
Pendant la période d'essai
Que la rupture soit à l’initiative des parents ou de l'assistante maternelle, cette rupture durant la période d’essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.
Cependant, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,
le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
vous trouverez toutes les réponses à vos questions
http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.pdf
lien pour modèle de solde de tout compte
http://www.assistante-maternelle.biz/lettre-solde-tout-compte.html
de plus:
Pendant la période d'essai
Que la rupture soit à l’initiative des parents ou de l'assistante maternelle, cette rupture durant la période d’essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.
Cependant, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,
le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
Bonjour. Je suis assistante maternelle et j'ai rencontré le même problème.
Je ne suis pas d'accord avec vous. Quand un employeur veut rompre le contrat, même pendant la période d'essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt quatre heures, en deçà de huit jours de présence
- quarante huit heures, entre huit jours et un mois de présence
- deux semaines après un mois de présence
- un mois après trois mois de présence.
Cette loi, vous pouvez la retrouver sur le site officiel Legifrance gouv.fr.
A partir du moment où il n'est pas stipulait que cette loi ne concerne pas les assistantes maternelles, cela veut dire qu'elle s'applique aussi pour nous.
Bien à vous.
Je ne suis pas d'accord avec vous. Quand un employeur veut rompre le contrat, même pendant la période d'essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt quatre heures, en deçà de huit jours de présence
- quarante huit heures, entre huit jours et un mois de présence
- deux semaines après un mois de présence
- un mois après trois mois de présence.
Cette loi, vous pouvez la retrouver sur le site officiel Legifrance gouv.fr.
A partir du moment où il n'est pas stipulait que cette loi ne concerne pas les assistantes maternelles, cela veut dire qu'elle s'applique aussi pour nous.
Bien à vous.
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
>
tora90
23 janv. 2009 à 17:37
23 janv. 2009 à 17:37
Il existe une convention collective pour les assistantes maternelle (applicable depuis 2004) et il était grand temps.....)
Les délais de dénonciation sont bien expliqué dans les textes de cette convention
allez voir les liens précédents....
Les délais de dénonciation sont bien expliqué dans les textes de cette convention
allez voir les liens précédents....
tora90
>
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
23 janv. 2009 à 18:15
23 janv. 2009 à 18:15
Je connais la convention collective des assistantes maternelles. Des améliorations pour les conditions de travail sont apportées de temps en temps. Cette nouvelle loi en est la preuve. J'ai eu confirmation du relais auquel je dépends ainsi que d'une juriste sur le sujet. Le paragraphe "rupture de contrat/préavis"devient donc caduque et il est remplacé par la nouvelle loi.
Si vous avez d'autres précisons ou d'autres preuves qui prouvent que j'ai tord, n'hésitez pas !
Bien cordialement.
Si vous avez d'autres précisons ou d'autres preuves qui prouvent que j'ai tord, n'hésitez pas !
Bien cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
15 oct. 2008 à 16:25
15 oct. 2008 à 16:25
Depuis combien de temps est elle votre salariée?
Utilisateur anonyme
23 janv. 2009 à 18:26
23 janv. 2009 à 18:26
bonsoir
la loi est bonne, tout depend du contrat,et de son contenue rempli a la va vite
la loi est bonne, tout depend du contrat,et de son contenue rempli a la va vite
Cela ne compte pas. Quand vous êtes dans une entreprise depuis 20 ans et qu'une loi change, vous êtes d'accord qu'elle s'applique quand même pour vous ? et pourtant, elle n'apparaissait pas ou était différente lorsque vous aviez signé votre contrat. Pour nous, c'est la même chose. Ma juriste m'a expliqué qu'à partir du moment où une loi est modifiée, elle remplace automatiquement celle du contrat (sauf si c'est précisé qu'elle ne concerne pas les assistantes maternelles) ! c'est la loi !
Bien cordialement.
Bien cordialement.
Utilisateur anonyme
25 janv. 2009 à 17:23
25 janv. 2009 à 17:23
re
et que faites vous du droit commun et ses articles de loi ,
et que faites vous du droit commun et ses articles de loi ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...