A voir également:
- Rupture contrat interim
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Ifm interim - - Rémunération et paye
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 oct. 2008 à 19:03
15 oct. 2008 à 19:03
Salut,
L’ASSÉDIC pratique de plus en plus allégremment l’interprétation de ses propres textes voire de la loi.
Parmi les nombreux cas d’abus de pouvoir, en ce moment, nous avons affaire à celui de la rupture des CDD d’un commun accord.
En effet, la loi interdit à un salarié de démissionner d’un CDD, elle n’autorise un employeur à licencier un salarié en CDD qu’en cas de faute grave. En revanche elle autorise à rompre le CDD d’un commun accord.
Depuis quelques semaines, un certain nombre d’ASSÉDIC considèrent cette rupture comme une démission du salarié et ne lui ouvrent donc pas de droits.
Dans la mesure où le salarié n’a légalement pas le droit de démissionner cette position de l’ASSÉDIC est totalement abusive, puisqu’elle revient à considérer que le salarié a commis une action illégale.
Si donc, vous connaissez des salariés dans cette situation, il faut leur recommander, d’une part de veiller à ce que l’employeur remplisse correctement l’attestation ASSÉDIC, d’autre part qu’ils n’admettent pas la position de l’ASSÉDIC qui considérerait cette rupture comme une démission.
Source
L’ASSÉDIC pratique de plus en plus allégremment l’interprétation de ses propres textes voire de la loi.
Parmi les nombreux cas d’abus de pouvoir, en ce moment, nous avons affaire à celui de la rupture des CDD d’un commun accord.
En effet, la loi interdit à un salarié de démissionner d’un CDD, elle n’autorise un employeur à licencier un salarié en CDD qu’en cas de faute grave. En revanche elle autorise à rompre le CDD d’un commun accord.
Depuis quelques semaines, un certain nombre d’ASSÉDIC considèrent cette rupture comme une démission du salarié et ne lui ouvrent donc pas de droits.
Dans la mesure où le salarié n’a légalement pas le droit de démissionner cette position de l’ASSÉDIC est totalement abusive, puisqu’elle revient à considérer que le salarié a commis une action illégale.
Si donc, vous connaissez des salariés dans cette situation, il faut leur recommander, d’une part de veiller à ce que l’employeur remplisse correctement l’attestation ASSÉDIC, d’autre part qu’ils n’admettent pas la position de l’ASSÉDIC qui considérerait cette rupture comme une démission.
Source
La législation juridique et financière évolue en permanence...