Qui suis-je pour mon ami proprio Résolu

Question

Bonjour,


Je vis avec mon ami qui a acheté un appartement il y a 1 an et demi, nous ne sommes ni mariés ni pacsés.

Il est père de notre fille et de 2  enfants d'un précedent mariage;

si dans un avenir je l'espère lointain il lui arrivait quelque chose, est-ce que moi son amie j'aurai le droit à quelque chose en sachant que je ne paye qu'une partie des charges à savoir alimentation edf .... mais pas le pret immo.

Malgré les années passées ensembles, n ai-je pas le droit à un minimum de retour.....

j' attends votre réponse , merci.

maïlli35 · Answer

Bonjour, et bien en fait aux yeux de la Loi, vous êtes des étrangers tout simplement. Les héritiers du bien immo seraient votre fille, et les deux enfants qu'il a eu d'une précédente union. Vous seriez donc probablement "mise à la porte", et le bien vendu. A mon avis, il est indispensable de vous "protéger". et pour cela, une seule solution : mariage puis donation au dernier vivant chez le notaire (étant donné qu'il y a des enfants d'une précédente union)

pititenouette · Answer

Bonjour, 

En qualité de "négociatrice" ou de "décoratrice" vous n'avez pas de droit sur ce logement.
Par contre en cas de décès, si vous pouvez prouvé que vous participiez à l'ensemble des frais, que votre adresse fiscale est à cette adresse, et que vos courriers sont bien adressés à cette adresse sans la mention Mme X chez Mr y, voir une facture d'assurance à votre nom par exemple,,..... et les services d'un avocat,  vous pourriez faire valoir vos droits.

Pour une information plus complète aux vues de votre situation, vous pouvez prendre conseil auprès des consultations d'avocats gratuites . Pour connaitre les jours et horaires de  permanence contactez le TGI, ou la mairie.
Éventuellement votre assistance juridique auprès de votre assureur.

pititenouette · Answer

certaines assurances vous proposent une assistante juridique, soit incluse ou contrat soit optionnelle. Appelez votre assureur, il pourra vous renseigner . ;)

maïlli35 · Answer

bonjour, comme je vous l'ai indiqué aux yeux de la loi vous êtes des étrangers (et les frais de nourriture ne comptent pas). l'acte de propriété n'indique pas votre nom... bien sur vous pourriez éventuellement faire une procédure pour avoir droit à une récompense (comme vous avez financé des travaux) mais les chances de gagner me semblent bien minces... qui plus est, il est difficile de faire une procédure qui serait donc contre les héritiers (donc entre autres votre fille) dans des circonstances aussi difficiles moralement et financièrement (puisque vous vous retrouvez sans logement). Travaillant dans le milieu juridique j'ai vu plusieurs fois ce genre de situation et mieux vaut prendre ses dispositions. le mieux, a mon avis, serait de consulter un notaire qui vous renseignera utilement (la consultation est gratuite) consulter un avocat ce n'est pas forcément gratuit (les consultations gratuites sont sous condition de ressources et le domaine des successions n'est pas connu de tous les avocats or avec les consultations gratuites qui sont organisées par l'Ordre on ne choisit pas son avocat). Bref, une chose est sure, vous avez raison de prendre vos dispositions "au cas où"

maïlli35 · Answer

oups, j'ai omis de vous indiquer une autre solution (qui vous protège moins que le mariage et la donation) : votre ami vous signe une reconnaissance de dette pour le montant des travaux. Ceci entrera dans le passif de la succession. Cela vous permettra de récuperer un peu d'argent lors de la vente de l'appartement. mais à voir avec le notaire car je ne suis pas certaine de cette solution...

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