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DONATION EN HOIRIEg

gribouille86 - 13 oct. 2008 à 14:27
 gribouille86 - 13 oct. 2008 à 15:09
Bonjour,
Mes parents m'ont donné un terrain évalué à 10000frs il y a 30ans .comment son prix sera évalué lors des partages? ce terrain était en terre agricole j' ai demandé un permis de construire et fait construire une maison dessus.sera t-il évalué en terre agricole ou en terrain à construire?
merçi

2 réponses

Réponse 1 / 2
Berna65
13 oct. 2008 à 14:37
Bonjour,
Le fameux article 860 du Code civil est très explicite sur ce point :
"Le rapport [d'une donation à la succession] est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
Cordialement.
0
Réponse 2 / 2
gribouille86
13 oct. 2008 à 15:09
merçi beaucoup
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