Augmentation des charges du loyer

Question

Bonjour,

Mon ami avait signé un contrat de location sur lequel il était mentionné qu'il devait être le seul à occuper l'appartement loué. Souhaitant habiter ensemble, nous avons demandé à la propriétaire si cela était possible. Après quelques réticences, elle finit par accepter, mais à la condition d'augmenter le loyer " pour l'eau ".
2questions se posent:
-La proprio a-t-elle le droit de stipuler dans le contrat que l'appartement doit être occupé exclusivement par mon ami seul?
- La proprio a-t-elle le droit d'augmenter le loyer parce que je vais habiter avec mon ami dans cet appartement?

Par avance, merci.
Molly.

jak67 · Answer

Juste une question:
Si votre ami se mari, se pacs, ou se met en concubinage  il doit demander à sa propriétaire l'autorisation que son conjoint, ou partenaire ou concubine puisse s'installer dans l'appartement?

Soyons sérieux ........

La propriétaire pourrait effectivement connaitre le nombre de personne pour la répartition de l'eau  si aucun compteur individuel n'est installé (en 2010 les charges devront être individualisées).

Article 4 
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause : 
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

texte de loi régissant les baux :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/

jak67 · Answer

Il s'agit d'avance sur charge pas des charges.
En fin d'année une balance des charges réellement dépensé doit être faite.

Augmentation des charges du loyer

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