Compromis de vente

griman -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,j'aimerai savoir s'il on est obligé de passer devant un notaire pour signé un compromis de vente

1 réponse

  1. tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    Le notaire est obligatoire pour établir un acte authentique
    un compromis de vente est un acte sous seing privé donc son intervention n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée
    en effet l'avant contrat, le compromis est l'acte le plus important car c'est lors de son établissement que vous allez régler , solutionner, envisager tous les problèmes, fixer des délais, des conditions, vérifier les droits de préemption possibles, etc etc........
    qui du notaire est le mieux placé pour celà ?
    à vous de voir !
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