réslier un compromis de vente

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente de ma propriété le 11 juin 2008 avec une société qui devait l'acheter après le 31 Mars 2007, mais il n'y avait pas de date butoir étant donné que d'après le gérant de ladite société il n'y avait aucune raison pour faire traîner l'affaire, lui-même étant assez pressé pour démarrer les travaux.

Après plusieurs reports de la date de signature  demandés par l'acquéreur avançant des prétextes plus ou moins valables, j'ai demandé au notaire qui est en charge de mon affaire d'établir un avenant au compromis initial. cet avenant a été signé le 11 Juin 2008 avec une date de signature le 31 août au plus tard (terme extinctif dans les conditions dudit compropmis de vente).

Nouvelle demande de report prétextant que les crédits demandés avaient été accordés mais que les fonds tardaient à être débloqués. Report demandé pour le 22 Septembre 2008.

A ce jour, aucune nouvelle de ce promoteur ni du notaire en charge de l'affaire.

Je veux résilier purement et simplement ce compromis étant entendu que je ne veux supporter aucun frais quels qu'ils soient. Je veux en informer l'acquéreur par lettre recommandée avec AR.

Ais-je le droit de procéder de cette façon et surtout y-a-t il des conséquences dangereuses pour moi ?

Merci de bien vouloir me répndre.

MIMI26 · Answer

Bonjour Raymonde,

Je ne sûis pas une pro, mais je pense que tu peux mais que tu auras le frais de notaires à régler plus une compensation à l'acquéreur.

Ton notaire ne sait pas ?

Dansemacabre · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas expert, mais il me semble que c'est l'acquéreur qui est en faute, car il n'a pas su acquérir les fonds dans un délai raisonnable, et d'après vos dires les raisons invoquées pour les divers ne sont pas sérieuses. Vous n'aurez donc pas à indemniser l'acquéreur. Il se peut que ce soit même le contraire.

Vous aurez je pense dans tous les cas à rémunérer le notaire, mais cela devrait être couvert par les indemnités que devrait vous verser l'acquéreur dans le cas où il n'ait pas respecté les termes du compromis concernant les délais.

Que dit votre compromis de vente exactement ? Il me parait étonnant qu'un notaire n'ait pas prévu de date de signature, avec délai de rétractation ? Consulter votre notaire à ce sujet, après tout c'est pour cela que vous le payez.

tevanaa · Answer

vous dites que l'avenant qui a été établi avec fixation d'un délai prévoyait "un terme extinctif"
si c'est le cas alors à l'échéance du terme fixé, le compromis est caduc de plein droit sans formalité, chacune des parties reprenant leur liberté

mais attention pour dire que c'est un terme extinctif, le compromis ou l'avenant doit le stipuler expressément

sinon le terme est dit suspensif, c'est à dire que chacune des parties pourra contraindre l'autre à s'exécuter, mise en demeure, procès verbal .....

qu'est il écrit précisément dans ce document ?

Réslier un compromis de vente

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