Vente d'une part de maison indivise

valm. -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
mon beau-père à acquis avec son frère dans les années 70 une maison de village divisée en 2 appartements en indivision. Le frère étant décédé son héritier veut vendre "son appartement".Peux t'il le faire sans l'accord de mon beau-père.
Merci

1 réponse

Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
 
Bonjour

Si il est en indivision, et si l'immeuble n'a pas été tranformé en copropriété (par allotissement et atrtribution de lots à chacun), non, in ne peut pas (sauf par mise en oeuvre d'une procédure de vente judiciaire)
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