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2 Résidence fiscale différente pour un couple

cachou-lili -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Marié sous régime de la séparation de bien depuis plusieurs années, nous sommes confrontés au pb suivant :
Mon mari excerce une activité professionnelle en Egypte depuis plus de 3 ans et il s'y rend plus de 10 jours / mois. ses revenus sont essentiellement issus de ce pays. Il excerce à titre libéral et a l'intention de s'immatriculer en Egypte au vue du développement et de l'intensité de son actvité professionelle dans ce pays. Il semblerait qu'au vue de notre régime matrimonial et en fonction des jours réellement passés en Egypte, il peut devenir résident Egyptien et payer ses impots en Egypte? et moi de mon côté être rattaché à la France ? Pouvez vous me confirmer celà et me donner des précisions si possible?. Vous remerçiant d'avance. Caroline
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
c'est l'article 6-4 du Code général des impots qui précise les cas où les personnes mariés DOIVENT faire des déclarations séparés.
Voir par ailleurs l'art 4 B du même code pour voir si effectivement non résident en France.

Vous trouverez ça sur Légifrance
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