Reduction de préavis de 3 à 1 mois?

pessac - 8 oct. 2008 à 12:46
 juju - 8 oct. 2008 à 13:56
Bonjour,

nous sommes un couple marié, nous louons un appartement depuis le mois de mai actuellement nous débutons notre projet de construction, quand nous avons loué l'appartement j'étais en congé parentale qui a pris fin en septembre et mon mari venait de commencer son emploi, je viens de trouver un emploi prés de la ville ou nous allons construire on voudrais savoir si le fait que moi je trouve un emploi ( garde d'enfants à domicile chez ma soeur) diminué le préavis même si au moment ou nous avons loué je ne travaillé pas.

merci d'avance de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :

- La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
- La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
- Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
- Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
- Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
- Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).

Vous indiquez que vous venez de trouver un nouvel emploi suite à un congé parental. A priori vous ne remplissez pas l'un des 6 conditions. Je vous conseille de vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département. Ils vous donnerons leur point de vue.

Cordialement,
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