A voir également:
- PREAVIS D UN MOIS
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
- Lettre préavis 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour,
Selon la jurisprudence, il faut raisonner en temps de transport plutôt qu'en termes de kilomètres,. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel.
Cordialement,
Selon la jurisprudence, il faut raisonner en temps de transport plutôt qu'en termes de kilomètres,. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...