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1 réponse
JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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6 oct. 2008 à 14:41
6 oct. 2008 à 14:41
Bonjour,
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas :
quand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc.
quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation.
quand il s'agit d'un cas de force majeure (tempête, etc.).
Je vous invite à consulter l'article suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l100 charges et reparations qui paie quoi.php3
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas :
quand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc.
quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation.
quand il s'agit d'un cas de force majeure (tempête, etc.).
Je vous invite à consulter l'article suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l100 charges et reparations qui paie quoi.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2008 à 17:46